Auteur : Philippe Corruble

Docteur en droit, professeur au Groupe HEC, avocat à la Cour de Paris.

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N° 652 Avril 2003 - Entreprises et marchés - p. 19-30

Le droit communautaire de la concurrence dans les relations euro-américaines - Philippe Corruble

Le contrôle des concentrations économiques des grandes entreprises internationales appelle l'application de lois antitrust des deux côtés de l'Atlantique. Ainsi, la Commission européenne rend-elle jusqu'à 350 décisions par an au titre du contrôle des fusions et acquisitions, en vue de prévenir la création ou le renforcement d'une position dominante dans l'espace économique européen. Cette intervention concerne autant des entreprises d'origine européenne qu'américaine, les textes applicables n'attachant pas d'importance à la nationalité de l'entreprise, mais davantage à la localisation de son chiffre d'affaires. La Commission européenne a pu, dans diverses décisions intéressant des entreprises de secteurs stratégiques, imposer des cessions d'actifs, des renonciations à des contrats importants ou autres formes d'engagements commerciaux susceptibles de rétablir la concurrence. L'autorité américaine et l'autorité européenne, malgré des procédures permettant d'échanger informations et points de vue sur les dossiers transatlantiques, ont parfois rendu des décisions divergentes. Il existe donc bien un contrôle de la puissance économique exercé au niveau européen, que la mondialisation rend particulièrement nécessaire.

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n° 858

24 février 2022, un an après… (2/2)

 

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Un an après le début de l’invasion de l'Ukraine par la Russie, quel est le bilan de l’action de l’Union européenne, de sa politique de sécurité et de défense et de sa solidarité avec l’Ukraine ? Le centre Europe Direct de la mission Europe du département de Seine-et-Marne initie un dialogue participatif entre le public, des élus et des experts sur le campus de Melun de l’Université Paris-Panthéon-Assas (Paris 2)

Avec la présence de :

Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, vice-président de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale

Anne de Tinguy, historienne et politologue, spécialiste de la politique étrangère de la Russie et de l’Ukraine

Jean-Vincent Holeindre, professeur de sciences politiques, directeur du Centre Thucydide, centre de recherches en relations internationales (Paris 2)

Modération des débats par Marie-Christine Vallet, journaliste spécialiste des questions européennes.

À 18 h 30, amphithéâtre Reine Blanche du campus de Melun de l’Université Paris-Panthéon-Assas – 19, rue du Château 77000 Melun

Sur inscription : https://www.seine-et-marne.fr/fr/inscription-conference-conflit-russo-ukrainien

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