La protection des navires de commerce battant pavillon français a connu une évolution législative récente permettant l’emploi de personnel de sécurité venant de sociétés privées dûment habilitées et selon des règles juridiques très strictes conformes aux principes du droit français.
Les activités privées de protection des navires battant pavillon français
Private Protective Activities of Vessels Flying the French Flag
The protection of commerce vessels flying the French flag has recently known a legislative evolution permitting the employment of security personnel from private societies. These personnel are duly authorized according to very strict regulations in conformity with the principles of French rights.
« Je suis favorable à la reconnaissance des sociétés militaires privées dans le domaine du transport maritime, car la Marine nationale ne peut pas tout faire. Je l’ai fait savoir aux acteurs du secteur. Nous sommes proches d’aboutir. J’y suis défavorable en revanche pour l’Armée de terre, car cela s’apparenterait à du mercenariat, ce qui est contraire à notre tradition républicaine et à nos convictions ».
Audition du ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, devant une commission sénatoriale, le 12 septembre 2013.
La position constante de la France consiste, concernant l’activité des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD), à préconiser la nécessité de la réguler au niveau étatique, en proscrivant l’autorégulation, pratique d’origine anglo-saxonne.
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