La nouvelle loi sur le renseignement permet de lever certaines ambiguïtés et difficultés pouvant pénaliser l’action de nos services en mettant en difficultés leurs agents. Cette loi offre également un équilibre entre les besoins en sécurité et le respect des libertés individuelles, fondement même de la démocratie.
Nouvelle loi sur le renseignement, équilibre entre sécurité collective et libertés individuelles
New law on intelligence, the balance between collective security and individual liberties
The new law on intelligence removes certain ambiguities and difficulties that could penalize our services and put their agents at difficulties. Such law also provides a balance between the needs of security and the respect of individual liberties, foundations even in the democracy.
« Que la loi soit claire, uniforme et précise, l’interpréter c’est toujours la corrompre » (Voltaire)
Versus
« Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière
à ne pas gêner l’action du gouvernement » (Bonaparte)
En France, du point de vue de la loi, la thématique du renseignement était abordée de manière dispersée dans plusieurs textes de référence : la loi de programmation militaire, la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi), la loi relative à la lutte contre le terrorisme et surtout l’ancienne loi de 1991 consacrée au secret des correspondances qui s’est laissée dépasser par un quart de siècle d’évolutions technologiques. La délégation parlementaire au renseignement avait relevé cette faiblesse dans ses rapports annuels et plaidait pour un corpus législatif homogène et renouvelé. Elle s’appuyait sur le travail de fond réalisé par le président Jean-Jacques Urvoas, auteur de nombreuses tribunes sur le sujet.
Cette idée a été reprise par le gouvernement autour d’un projet de loi lancé dès l’été 2014 et porté par le ministère de l’Intérieur. La mise à l’agenda politique a été avant tout le résultat d’une démarche de réflexion progressive qui arrivait à maturation. Il a été guidé par trois principes : assurer la cohérence entre les différents textes juridiques, actualiser les contenus pour qu’ils soient adaptés à l’environnement international, technologique et fixer des normes encadrant l’action des services de renseignement. Puis, les attentats de janvier 2015 ont accéléré le processus de construction législative. Brusquement, il se trouve sous les projecteurs de l’actualité et devient une des parades contre le terrorisme. L’émotion est forte, les faits sont terribles. Le temps est arrivé de renforcer les capacités d’action des services spécialisés.
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