L’auteur s’attache à bien distinguer deux types de renseignements. Le droit du renseignement d’État relève du service public qui a pour mission d’assurer notre sécurité nationale et la défense de nos intérêts ; à cet égard, c’est un droit d’exception. Le renseignement économique qui est essentiellement une activité privée relève, quant à lui exclusivement, des règles du droit commun. Pour autant, il est faux de croire qu’il n’existe pas de règle stricte régissant le droit du renseignement d’État.

La grande controverse vient en réalité essentiellement du fait qu’il existe un ensemble de règles qui ont été largement tenues secrètes. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Renseignement du 2 juillet 2015 avait pour objet de faire apparaître une partie antérieurement partiellement immergée. Ainsi, sauf à rendre publics certains aspects des dispositions légales secrètes et/ou éparses, la loi Renseignement n’apportait aucune révolution en la matière. La vive émotion publique qui voyait dans ce texte un attentat à la vie privée et aux libertés publiques n’avait donc aucune raison d’être.

L’auteur porte notre attention sur ce droit désormais rendu public régissant les services et les méthodes de renseignement, nous faisant comprendre qu’il reste des textes non publiés. Concernant le renseignement d’État, il y a en premier lieu le renseignement intérieur avec la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui centralise et exploite le renseignement intéressant la sécurité nationale ou les intérêts fondamentaux de la Nation. Puis on distingue au sein du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) (1) qui est positionnée sur l’ensemble du spectre de la contre-ingérence et la Direction du renseignement militaire (DRM) qui procède à la collecte du renseignement d’intérêt militaire notamment avec la cartographie géographique des théâtres d’opérations et a une mission principale de fournir des évaluations de situation et des dossiers d’objectifs dont des images par satellite. Enfin, il faut citer les acteurs méconnus du renseignement à savoir les services de Bercy, leurs sources étant d’ordre comptable financier et fiscal : la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui contrôle la circulation des personnes et des marchandises, et la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)  qui œuvre essentiellement dans la lutte contre la corruption et enquête sur les transactions douteuses, les opérations de blanchissement ou participant à l’évasion fiscale.

Il y a en plus la sécurité extérieure avec la Direction générale du renseignement extérieur (DGSE) instituée par un décret du 2 avril 1982. Ce texte fut longtemps placé parmi les textes non rendus publics du droit du renseignement. La DGSE a pour but de rechercher et d’exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d’entraver, hors du territoire national, les activités d’espionnage dirigées contre les intérêts français afin d’en prévenir les conséquences. Enfin, le renseignement est également centralisé : le Conseil national du renseignement (CNR) est placé sous l’autorité du président de la République ; le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et l’inspection des services du renseignement ainsi que l’Académie du renseignement relèvent du Premier ministre.

Il faut reconnaître que la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 a été une avancée notable dans l’encadrement des pratiques et le contrôle judiciaire du renseignement. La procédure de renseignement se fait sur autorisation préalable après avis de la Commission nationale de contrôle de techniques de renseignement (CNCTR). Les techniques de renseignement d’État sont aussi légalement encadrées tels que l’accès aux données de connexion, les interceptions de sécurité et des correspondances, la sonorisation et la captation d’images, le statut et l’anonymat des agents opérant à l’étranger. Le renseignement est classifié par la constitution et l’usage de fichiers. Les activités des services de renseignement sont contrôlées : par les juges, qu’il s’agisse du juge administratif notamment par l’intermédiaire du contrôle de légalité encore faut-il se savoir espionné et le contrôle a posteriori du juge judiciaire, par les autorités administratives à l’image de la CNCTR et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sans oublier le contrôle parlementaire.

Le renseignement économique et stratégique relève exclusivement du droit commun. D’une part, il existe les moyens légaux de veille concurrentielle avec l’obtention des comptes sociaux des entreprises, les audits, data room et pourparlers, et dans le cadre de procès, il existe une forme de veille juridiquement offensive. Par ailleurs, la recherche privée d’informations commerciales se fait par des agences de recherche privées qui ont un statut et un rôle précis. Il existe des limites à l’obtention licite des données des tiers : l’acquisition du renseignement économique peut être sanctionnée civilement et pénalement. D’autre part, il y a également une obligation de renseigner qui peut se faire dans le cadre de la communication interne (notamment le régime des alertes encadré par la loi d’avril 2013 exonérant les lanceurs d’alerte en matière environnementale et de santé) ou dans le cadre de la communication externe dans laquelle la confidentialité reste protégée (par exemple, le pouvoir d’intrusion de l’administration fiscale).

Le renseignement a subi deux révolutions : une révolution de l’information et une révolution juridique. Le droit est devenu une composante entière du monde du renseignement d’État. Il y a encore quelques années le titre même de cet ouvrage aurait été considéré par de nombreux acteurs du renseignement au sein de la fonction d’État comme étrange. Certains considéraient même que le non-droit était inhérent à leur identité même. Le droit du renseignement d’État a été modifié. Ce socle, qui semble stable par le législateur, pourrait être modifié au gré des nouvelles menaces. ♦

(1) NDLR : devenue DRSD (Direction du renseignement et de la sécurité de la défense).