… Les législations extraterritoriales dont on va essayer de mesurer les effets et les réponses qui peuvent y être apportées, peuvent évidemment être toujours justifiées par des motifs légitimes, bien connus en matière de sanctions internationales, de lutte contre la corruption, de lutte contre le terrorisme. Mais telles qu’elles sont appliquées aujourd’hui, elles ont des effets tout à fait significatifs sur le plan économique, sur les entreprises, mais aussi sur la souveraineté des États, sur la capacité de certains États à décider librement de commercer avec tel partenaire. Le dernier élément qui les caractérise, c’est que ces dispositions extraterritoriales sont particulièrement efficaces parce qu’elles sont combinées de la part de grandes puissances avec les autres attributs de la puissance économique, de la puissance technologique, de la puissance commerciale et que c’est ce qui les rend importantes pour nous-mêmes et nos entreprises en particulier.

On a évidemment en tête toutes les amendes qui ont été infligées à un certain nombre d’entreprises françaises dans le cadre de la réglementation américaine FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) sur la lutte contre la corruption, le renforcement régulier des dispositifs de contrôle des exportations américains qui deviennent extrêmement agressifs et conduisent, par exemple, à des inspections sur site des entreprises françaises, donc des contrôles extrêmement forts de l’ensemble des sanctions contre des États étrangers. Les sanctions secondaires qui, elles aussi, sont des outils extrêmement puissants contre l’Iran et toutes les conséquences que cela a par exemple sur le commerce entre la France et l’Iran. Les exportations françaises ont été réduites de 40 % en quelques mois du fait de ces mesures.

Dans la même idée, les lois CAATSA (Countering America’s Adversaries Through Sanctions Act) contre la Russie ont eu aussi un effet majeur sur la capacité d’approvisionnement de l’Europe en aluminium, par exemple. Cela a profondément perturbé les flux économiques entre l’Europe et ses partenaires. Plus récemment, le Cloud Act américain qui instaure finalement ou légitime sur le plan juridique une capacité des agences américaines à avoir accès aux données régies par le Cloud Act, c’est-à-dire la quasi-totalité des données, par exemple, des entreprises françaises. Donc, là aussi, un outil juridique extrêmement puissant. Enfin, tout récemment, l’Executive Order américain qui a des conséquences qu’on essaye encore de mesurer sur, en particulier, la société chinoise Huawei, l’ensemble de ses fournisseurs, l’ensemble de ses partenaires et on voit, là aussi, la puissance d’un dispositif de ce type sur un acteur majeur du commerce international.