Le 1^er août 2001 a été promulguée la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, destinée à remplacer l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique ayant le même objet. Cette dernière constituait l’une des 24 ordonnances prises par le gouvernement sur habilitation de la Constitution de 1958, elle-même approuvée par référendum, afin de mettre en place les institutions de la V^e République.

Cette nouvelle loi, qui entrera progressivement en application d’ici 2005, par l’ampleur des changements qu’elle entraîne, constitue un événement majeur. En effet, tout en définissant le cadre général dans lequel s’inscrivent les lois de finances ainsi que les modalités relatives à leur préparation, à leur adoption et à leur exécution, elle poursuit deux objectifs principaux : d’une part réformer le cadre de la gestion publique en orientant ce dernier vers plus d’efficacité, d’autre part renforcer le contrôle budgétaire du Parlement. En cela donc, elle conditionne profondément les pratiques futures de gestion de l’État et des administrations qui en sont l’émanation.

En outre, une telle évolution, d’un point de vue des sciences politiques, a une portée toute particulière puisque, d’une part elle concerne une matière essentielle de la vie publique, à savoir le vote des impôts et du budget par le Parlement ⁽¹⁾ ; d’autre part elle modifie un texte du plus haut niveau dans l’ordre juridique interne, à savoir une loi organique ⁽²⁾ ; enfin, elle le fait évoluer alors même qu’en plus de quarante années d’existence ce texte n’a connu aucune modification ⁽³⁾, et ce, malgré de très nombreux projets de réforme avortés. Ainsi, en substituant à une logique de moyens une logique de résultats et en renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement sur la gestion du budget de l’État, cette réforme introduit une véritable révolution copernicienne au sein de la gestion publique.