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  • Revue n° 703 December 2007
  • Legal protection of the military on external operations

Legal protection of the military on external operations

Catherine Bergeal, "Legal protection of the military on external operations " Revue n° 703 December 2007

The legal protection of the military on external operations is broader than the already considerable protection from which they benefit on French territory. In addition to juridical protection in the strict sense and taking complete charge of any damages on the basis of the presumption of the service’s imputability, the system provides exceptional criminal protection and follows cases closely from the field right up to international criminal courts.

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n° 882

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