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  • Loi relative au renseignement : intégrité du secret et principe du contradictoire (T 701)

Loi relative au renseignement : intégrité du secret et principe du contradictoire (T 701)

Laurent-Xavier Simonel, « Loi relative au renseignement : intégrité du secret et principe du contradictoire (T 701)  », RDN, 03 novembre 2015 - 5 pages

La nouvelle loi sur le renseignement amène des questions complexes sur la préservation des libertés. La jurisprudence et le dispositif procédural en cas de contentieux permettent de conserver un équilibre conforme aux exigences des droits fondamentaux du citoyen.

Intelligence Act: Integrity of Secrecy and Opposition Principle

The new intelligence law brings complex questions about preserving freedoms. Case law and the procedural system in case of litigation make it possible to maintain a balance in accordance with the requirements of the fundamental rights of the citizen.

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