À partir du 1^er juillet 1966, les services d’aide technique et de coopération ne seront plus des modalités particulières d’exécution du service militaire : ce seront des formes nouvelles de service national actif. Dans la loi du 9 juillet 1965, qui les a créés, il est prévu que les jeunes gens qui feront leur service dans de tels emplois seront régis par un statut défini par la loi. Il ne pouvait en être autrement dans le respect de la Constitution de 1958, qui place expressément dans le domaine de la loi « les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens dans leur personne et dans leurs biens ».

On n’a pas manqué d’observer, il est vrai, qu’aucune loi d’ordre général ne définit le statut des jeunes gens accomplissant le service militaire. C’est, croyons-nous, que l’état militaire résulte d’une tradition plus ancienne et plus forte que la loi. Même dans la civilisation romaine, la plus éprise d’esprit juridique de toutes les civilisations, la loi militaire n’était pas écrite. Les tribuns exerçaient un pouvoir absolu et discrétionnaire, allant jusqu’au droit de vie ou de mort, pour faire régner une discipline « sans hésitation ni murmure », celle qui semblait si naturelle au centurion de l’Évangile.

Nous n’en sommes plus là, et si dans les temps modernes la loi n’a pas embrassé dans son ensemble le statut militaire, elle en a réglé nombre d’aspects particuliers : code de justice militaire, pensions, état des cadres de carrière… Mais en face de nouvelles formes de service national, c’est l’ensemble du statut qu’elle doit régler. Tel est l’objet de deux lois qui viennent d’être votées par le Parlement, l’une portant statut du personnel accomplissant le service national actif dans le service de l’aide technique, l’autre s’appliquant au service de la coopération.