Le président de la République à l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris

Dans le discours qu’il a prononcé à l’occasion du centenaire de la fondation de l’École libre des Sciences politiques, aujourd’hui Institut d’études politiques de Paris, le président de la République a défini les principes inspirant la politique générale de la France. Il en découle par voie de conséquence la confirmation de certains aspects de la politique de défense.

À partir des réalités contemporaines, M. Pompidou a exposé dans quel sens doit s’exercer l’action de la France et précisé les conditions pour y parvenir.

Analysant la situation de notre monde actuel « composé de deux systèmes : plusieurs empires avec un certain nombre de nationalités, petites ou moyennes dans les entre-deux », comme le prophétisait déjà en ces termes Charles Maurras en 1910, le Président y trouve des raisons d’inquiétude. « Bien sûr tous les peuples ne souhaitent que la paix… Mais voilà que les États se trouvent constamment confrontés dans leurs intérêts économiques, territoriaux, idéologiques. Les forts cèdent à la volonté de puissance, les faibles à la peur ou à l’imprudence. L’histoire leur enseigne la haine ou la méfiance vis-à-vis de leurs voisins : la géographie les incite à la conquête ou à la capitulation : l’idéologie, le racisme les guident aux affrontements … »

« Quels sont d’ailleurs les moyens de la politique qu’enseignent l’histoire et la réussite ?… sinon : la volonté de puissance nationale, et c’est Richelieu comme ce sera Disraeli : le double jeu, et c’est Talleyrand : le fer et le sang, et c’est Bismarck : la ruse et la cruauté, et c’est Staline ! Je pourrais allonger la liste ».

Face à cette menace, que peut faire la France d’aujourd’hui, « puissance moyenne typique » ?

« D’abord, avant tout, développer nos propres forces, démographiques, économiques et militaires suffisamment pour compter et pour être respecté … Les perspectives sont plus qu’encourageantes … »

« Sur le plan militaire, notre capacité de dissuasion a atteint et va dépasser le seuil de crédibilité à partir de quoi nous sommes à l’abri de tout, sauf d’un cataclysme universel… »

« Ensuite, aider le plus possible … ceux qui ne souhaitent pas s’abandonner aux puissants … cela s’appelle la coopération ». Le volet militaire de cette coopération consiste en de nombreuses missions d’aide technique chargées d’instruire et de perfectionner l’appareil de défense des pays « qui n’ont pas les ressources nécessaires pour exister seuls ». « Cette politique de … coopération nous assure, vis-à-vis des États du Tiers-Monde, une place privilégiée … »

« Enfin, si possible, regrouper nos forces avec d’autres en fonction des réalités historiques, géographiques et humaines : cela s’appelle faire l’Europe ». Le président de la République n’a pas évoqué le problème de la défense européenne, mais on sait que, dans le domaine militaire, notre action repose sur une politique d’alliances, concrétisée par des contacts et des échanges. Par ailleurs, le Livre blanc sur la Défense l’a clairement affirmé, la France entend participer à sa mesure à la défense de l’Europe en cas de crise localisée comme de menace globale. C’est en fait la vocation des forces de manœuvre.

M. Pompidou a énoncé ensuite les conditions que doivent s’imposer les Français pour mener à bien la politique ainsi définie. D’abord, ne pas céder aux « appels à la médiocrité, à l’abaissement que l’on baptise sagesse ». Ne pas croire que la « France en tant que Nation est condamnée aux rôles de second plan, que, par exemple, elle doit s’en remettre à d’autres de sa politique extérieure et de défense ». Ensuite, exorciser en nous ce vieil atavisme gaulois qui nous fait ressentir, « périodiquement et par crise, un besoin inconscient et incontrôlé de changement et d’un changement qui remet tout en cause ». Le Président a évoqué, à ce propos, « l’histoire des cités grecques se détruisant elles-mêmes jusqu’au jour où elles tombèrent sous le joug de Philippe ». Enfin, et nous dirons volontiers surtout, « ne pas laisser se perdre … le courage civique qui consiste à savoir, dans les moments essentiels, faire passer ses intérêts particuliers ou professionnels après l’intérêt général. L’intérêt général, aujourd’hui comme toujours, ce n’est pas l’immobilisme mais c’est la persévérance. C’est le refus de l’aventure autant que de la routine. C’est la conviction qu’il n’y a de progrès continu et de liberté garantie que dans la discipline nationale ».

L’équipement des armées en 1973

On sait que les autorisations de programme (AP) du titre V du budget militaire 1973 ont été notablement relevées par rapport aux prévisions de la loi-programme pour assurer la réalisation du plan militaire ⁽¹⁾. Ces projets de dépenses concernent, pour l’essentiel, l’infrastructure et les matériels d’équipement (études et fabrication). Quelles sont au juste les prévisions de chaque Armée dans ce domaine ?

Pour les Forces nucléaires stratégiques (FNS), dont le plan à long terme vient d’être approuvé en Conseil de défense, comme pour l’armement nucléaire tactique, le programme de fabrication et de mise en place pourra se poursuivre normalement conformément aux prévisions initiales, ce programme majeur ayant toujours bénéficié d’une priorité absolue. C’est surtout dans les autres domaines que la majoration d’AP permettra de rattraper certains retards d’équipement.

Armée de terre

Études

Si le programme Acra a été abandonné, les crédits d’études vont permettre la poursuite du programme HOT dont les premiers essais sur hélicoptère Gazelle devraient intervenir en 1973. Cette année devrait voir, en plus de la poursuite des études en cours sur les blindés légers, les missiles antichars et sol-air, l’armement individuel et les matériels de télécommunication, le lancement d’une étude nouvelle sur le système sol-air de protection du corps de bataille. De même dans le domaine de l’habillement quelques réalisations nouvelles (vêtements NBC [Nucléaire, biologique et chimique], sacs de combat) seront lancées.

Équipement

Pour ce qui est de la production proprement dite des matériels d’équipement, les points suivants méritent d’être notés :

• Hélicoptères : une troisième tranche de 42 SA341 Gazelle sera commandée en complément des 90 appareils des deux premières tranches.

• Artillerie : les dépenses marquent l’industrialisation finale du canon automoteur de 155 [NDLR 2023 : AU-F1], dont une présérie de 10 exemplaires sera lancée, et la poursuite du Roland dont les deux premiers prototypes seront livrés en 1973. Les fabrications de munitions seront en nette augmentation, tant pour améliorer les dotations d’exercice des unités que pour réaliser des roquettes d’instruction Pluton.

• Électronique : l’utilisation des crédits marquera la fin du programme des radars d’infanterie Olifant (400 exemplaires déjà commandés) et permettra de financer 15 radars de terrain Spartiate et la réalisation des postes radio de troisième génération.

• Engins blindés : les crédits dévolus seront utilisés au financement d’une neuvième tranche de 46 AMX-30, d’une deuxième tranche de 33 chars de dépannage et à l’équipement en infrarouge de conduite de 300 chars moyens déjà livrés. Le programme AMX-30 poseur de pont ayant subi des retards techniques ne sera pas financé cette année. Une troisième tranche d’AMX-13-VTT sera valorisée par la mise en place du tourelleau pour canon de 20 mm. Une deuxième tranche de 121 chars AMX-10 sera commandée, tandis que la présérie de 80 exemplaires sera livrée et expérimentée au cours de l’année.

• Véhicules à roues : le parc automobile, outre son renouvellement annuel, notamment le remplacement des GMC des forces de manœuvre par les 4T Berliet, s’enrichira de 1 000 Méhari Citroën destinées à se substituer aux jeeps dans certaines de leurs missions.

• L’armement léger : bénéficiera du financement de 2 000 lance-roquettes antichars de 89, de 130 postes de tir Milan et de 80 affûts antiaériens pour canon de 20 mm.

Infrastructure : outre la poursuite du plan de revalorisation des casernements existants, le programme doit permettre des réalisations nouvelles. C’est ainsi que cette année, les constructions nouvelles de Rouen et Fiume-Secco seront terminées, celle de Montélimar, Belfort, La Lande d’Ouée et Oberhofen seront poursuivies tandis que d’autres seront lancées à Grenoble et Sathonay. Seront financées, de plus, la première tranche de l’implantation à Draguignan de l’École d’application de l’Artillerie et la construction de 500 chambres pour cadres, dont 150 à Paris.

Marine

Études

Les crédits d’études vont permettre de poursuivre la mise au point des prototypes de matériel de détection à grande profondeur et de torpilles destinées aux bâtiments du programme naval, ainsi que l’amélioration de divers systèmes d’armes (MM38 Exocet, Masurca, missile porte-torpille).

Équipement

• Aéronautique navale : l’effort portera sur le programme du nouvel avion embarqué ⁽²⁾, sur la modernisation des Breguet Atlantic, avec le lancement de deux appareils Mark 2 de présérie, et sur la commande de 18 hélicoptères WG13 Lynx, en plus du remplacement de quatre appareils d’entraînement et de liaison.

• Flotte de surface et sous-marins : Les refontes (Colbert, Duperré, Aunis) et les constructions neuves déjà entreprises (frégates 67, Avisos 1 à 8, sous-marins type Agosta, Bâtiments de transport léger [Batral], pétrolier ravitailleur léger) se poursuivront. Le programme 1973 concerne seulement la corvette C70 n° 1 et les avisos 9 à 11 dont les éléments préfabriqués pourront être commandés.

Un certain effort est orienté en vue de rattraper le retard du renouvellement du parc d’engins de servitude.

Dans le domaine des équipements proprement dits, une part des investissements sera consacrée à la modernisation des matériels d’entraînement à terre nécessitée par l’évolution des matériels en service.

Le chapitre munitions fait lui aussi l’objet d’un effort en vue de reconstituer les stocks de combat en torpilles modernes et en engins destinés soit aux armes nouvelles télécommandées soit aux systèmes air-air ou air-sol.

Infrastructure

Les travaux d’infrastructure prévus comportent des améliorations ou rénovations mais aussi des constructions neuves. C’est ainsi que les installations d’accueil (logement et alimentation) seront modernisées, en particulier sur les bases aéronavales de Lann-Bihoué, Saint-Mandrier et Hyères, au Centre de formation maritime d’Hourtin, au Dépôt de Toulon et à sa base de sous-marins. Par ailleurs sera lancée la seconde tranche de construction du Centre d’instruction naval de Querqueville destiné à compenser la disparition du Centre de formation de Brest.

Armée de l’air

Études

On ne note pas de nouveautés mais seulement la poursuite des programmes en cours : moteurs M53 et Larzac, Jaguar, Mirage F1 et G8, Alpha-Jet, télécommunications.

Équipement

L’augmentation de la rubrique munitions permettra un accroissement des dotations d’entraînement pour les pilotes et financera en particulier une tranche supplémentaire de 25 missiles Matra 530 et la première tranche de série de 300 missiles Magic.

Au point de vue aéronefs, les unités opérationnelles commenceront à être équipées du Sepecat Jaguar au début de l’année. Le premier Dassault Mirage F1 de série est prévu pour avril 1973 et une troisième commande de 20 appareils sera lancée. Il est prévu l’achat de 8 hélicoptères Alouette III et de deux SA330 Puma.

L’équipement du premier escadron de missiles Crotale sera complété par la commande d’une deuxième unité de feu.

Le programme d’équipements au sol comporte la mise en service de deux nouvelles stations Strida, celles de Lyon et de Narbonne, la modernisation du réseau Air 70, le remplacement des radars de sitométrie par de nouveaux radars d’altimétrie Satrape, l’amélioration des liaisons sol-air tactiques et de défense aérienne. En outre, l’entrée en service de matériels nouveaux (Jaguar, Armement nucléaire tactique ou ANT) conduit à diverses opérations, en particulier à la réalisation et à la mise en place d’équipements spéciaux pour l’entraînement des pilotes.

Enfin, une partie des crédits est affectée au renforcement de la protection des bases stratégiques ou tactiques.

Infrastructure

Une part importante des dépenses concerne le regroupement et la rénovation de diverses bases, tandis que sera financé l’agrandissement de l’emprise territoriale des bases d’Istres, Bordeaux, Avord et Nîmes.

Gendarmerie

Équipement

Le programme d’équipement des unités, qui avait subi quelque retard, va pouvoir se poursuivre notamment en matière de matériels de sécurité routière et par le complément expérimental des sections d’hélicoptères par des avions légers. Plus spécialement, en 1973, les crédits doivent permettre la réalisation d’une deuxième tranche de véhicules adaptés au maintien de l’ordre, la rénovation à 45 % des équipements radio VHF et, dans le cadre d’ensemble du plan d’automatisation de la Gendarmerie, la mise en œuvre des centres de saisie et d’exploitation de l’information.

Infrastructure

C’est dans le domaine de l’infrastructure que se posent à la Gendarmerie les problèmes les plus ardus, du fait de l’augmentation de ses effectifs qu’elle est dans l’obligation de loger. Les crédits 1973 seront employés à rattraper le retard de 170 unités de logement, constaté sur le programme 1971-1972, et à maintenir le rythme de construction initialement prévu, qui porte sur 7 500 logements pour les cinq années du plan militaire.

Service de santé

Équipement

Le budget d’équipement 1973 permettra l’achat de 5 remorques de conservation du sang et de 5 autres pour la fabrication d’oxygène, ainsi que la mise en service de 4 nouveaux ensembles mobiles de radiophotographie, s’ajoutant aux 8 déjà existants. Un effort particulier sera fait sur les conditions « hôtelières » d’hospitalisation par la généralisation progressive du procédé Régéthermie de réchauffage des aliments et sur la modernisation d’équipements de pointe (télécommande de la bombe au cobalt du Val-de-Grâce).

Infrastructure

Les principaux travaux d’infrastructure prévus en 1973 concernent un nouveau service de neuropsychiatrie à Bordeaux, un service de réanimation à l’hôpital Laveran de Marseille, une clinique médicale à Rennes et la rénovation des services d’ophtalmologie et d’ORL de Lille.

Les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM)

Au cours de sa 5^e session (voir RDN d’octobre 1972, p. 1551), le CSFM avait décidé la création de trois commissions chargées d’étudier respectivement : le déroulement de carrière des sous-officiers, les problèmes touchant au logement des militaires et les conditions de transposition aux militaires de la récente réforme de la catégorie B des fonctionnaires civils. Les commissions ont rendu compte de leurs travaux lors de la 6^e session du Conseil qui s’est déroulée à Paris les 12 et 13 décembre 1972.

Mesures en faveur des sous-officiers et officiers subalternes

La commission « sous-officiers » s’était fixé pour programme, outre l’étude de différents dossiers élaborés avec l’administration centrale, l’audition au cours de déplacements sur tout le territoire d’environ un millier de sous-officiers ou officiers mariniers. L’ampleur de cette tâche a conduit la commission à différer le dépôt de son rapport au ministre au-delà de la date du 31 décembre 1972 qui lui avait été fixée. Son président a cependant pu faire part au Conseil des premiers résultats des travaux, encourageants mais encore trop fragmentaires pour permettre d’augurer du contenu final du rapport. Par contre, il a tenu à signaler combien le passage de la Commission dans les unités avait été apprécié. Les sous-officiers interrogés (volontaires ou tirés au sort) et les chefs de corps ont vu dans cette consultation un élément nouveau de concertation et une manifestation concrète de l’action du CSFM. Le rapport de cette commission sera examiné lors de la 7^e session du Conseil prévue au début de l’été 1973.

La commission « parité », travaillant sur les données précises d’une mesure acquise, a pu voir déboucher ses travaux sur des résultats concrets. Aux 32 000 sous-officiers des derniers échelons de l’échelle IV et aux 4 000 officiers techniciens directement concernés par les mesures prévues, la commission a demandé d’associer, dans un souci d’homogénéité, quelque 20 000 officiers subalternes des cadres normaux, classés cependant au niveau de la catégorie A. Les décisions finalement adoptées par le Gouvernement comportent une augmentation indiciaire moyenne de 20 points, s’échelonnant entre 11 points au minimum et 25 points pour le dernier échelon de capitaine. Cette opération a permis de résoudre, presque totalement, le problème de l’indemnité compensatrice perçue par certains officiers issus des corps de sous-officiers. L’application de ces mesures sera étalée du 1^er décembre 1972 au 1^er juillet 1976. On trouve donc là une première application de l’article 19 de la loi portant statut général des militaires. La commission ayant relevé que ces décisions augmentaient l’écart entre les échelles de solde III et IV, le ministre a précisé que cet écart était voulu et justifié par le souci de respecter le niveau de qualification auquel correspond l’échelle IV.

Logement

C’est sans conteste le rapport de la commission « logement » qui a suscité les débats les plus animés du Conseil. Il est de fait qu’il s’agit là d’un problème aigu pour les militaires et que la commission avait pour tâche d’en aborder les divers aspects. S’agissant de l’accession à la propriété, la commission a inventorié les difficultés que rencontrent les militaires, surtout du fait de leur mobilité, dont la réglementation établie au niveau national, ne tient pas compte. Elle a proposé, et le ministre a accepté, que l’administration militaire apporte elle-même des solutions aux problèmes administratifs et financiers créés par la mutation des personnels concernés.

S’agissant des règles d’attribution et de gestion des logements militaires, la commission a recueilli, et formulé pour sa part, de nombreuses doléances. Elle a évoqué en particulier la disparité de certains loyers dans des immeubles militaires équivalents et le fait que dans certaines régions, les loyers militaires sont parfois supérieurs aux loyers d’appartements civils comparables. Il a été indiqué que cette dernière anomalie résulte du mode de calcul du montant des loyers, qui est déterminé à l’échelon national, et que la disparité de certains loyers militaires avait précisément conduit à une réévaluation des surfaces locatives, par une meilleure appréciation des éléments de confort, qui entrera prochainement en vigueur.

Le ministre, pour sa part, a vivement encouragé la formation d’associations de locataires, susceptibles d’améliorer les relations avec les organismes gestionnaires. Il a de plus indiqué que le gouvernement pourra demander une adaptation des conditions de financement des constructions de logements militaires qui permettrait, en allongeant les délais d’amortissement, de diminuer les charges, donc d’alléger les loyers. S’agissant enfin de l’aide au logement prévue à l’article 12 du statut général des militaires pour compenser les difficultés qu’entraîne la mobilité, la commission a participé à l’élaboration d’un projet de décret qui a été soumis à l’ensemble du CSFM. Ce texte, qui doit encore recevoir l’agrément des Finances, prévoit une aide modulée, sous forme d’une majoration de l’indemnité pour charges militaires, qui serait accordée, soit dans les garnisons considérées comme particulièrement défavorisées en matière de possibilités de logement, soit lors d’une mutation entraînant déménagement intervenant moins de trois ans après le dernier changement de résidence, soit à l’occasion de chaque affectation impliquant déménagement, à partir de la cinquième. À ce propos, le ministre a annoncé que l’indemnité pour charges militaires faisait l’objet d’un plan de revalorisation étalé sur trois ans.

Statuts particuliers

Le Conseil supérieur devait ensuite examiner différents projets de décrets pris, pour la plupart, en application de la loi portant statut général des militaires. Les plus importants concernent les statuts particuliers.

Service des Essences

Celui du Service des Essences, en gestation depuis quatre ans, prévoit la création, pour remplacer le corps des ingénieurs des travaux mis en voie d’extinction, d’un corps des officiers du cadre technique dont la hiérarchie est limitée au grade de lieutenant-colonel et dont les sources de recrutement permettent aussi bien l’ouverture sur des corps extérieurs qu’une promotion interne.

Personnels militaires féminins

Le projet de décret portant statut particulier des militaires féminins s’est donné pour objectif d’établir une égalité aussi complète que possible, tant sur le plan des garanties statutaires que sur celui des perspectives de carrière, entre militaires féminins et masculins. On voit ainsi disparaître les termes de classe et de catégorie : les femmes sont désormais officiers ou sous-officiers et portent les mêmes grades que les hommes. Les officiers féminins, jusqu’à présent employés à titre contractuel, deviendront officiers de carrière, propriétaires de leur grade et susceptibles d’accéder au premier grade d’officier général. Les sous-officiers féminins pourront obtenir le statut de sous-officier de carrière et bénéficier de meilleures conditions d’avancement et de rémunération.

Engagés

Le statut des militaires engagés fait l’objet d’un texte qui affirme notamment le caractère de contrat bilatéral que représente l’engagement. Il y est mentionné, en effet, le principe d’une période probatoire avant que l’engagement ne devienne définitif mais aussi la notion de préavis lorsque l’autorité militaire refuse de renouveler un engagement pour un motif autre que disciplinaire. Le projet traite également de la formation professionnelle dispensée aux engagés en vue de les préparer à l’exercice d’un métier dès leur retour à la vie civile.

Aspirants

Jusqu’à présent, les aspirants faisaient l’objet de réglementations diverses, adaptées aux circonstances, variables entre l’active et la réserve, et qui laissaient souvent aux intéressés une grande incertitude sur leur appartenance à la catégorie des officiers ou à celle des sous-officiers. Le projet de décret proposé au CSFM clarifie cette réglementation, fluctuante au cours des années, en déterminant les prérogatives et avantages attachés au grade d’aspirant, défini comme celui qui précède l’accès au premier grade d’officier, sans plus faire de distinction entre l’active et la réserve.

Fonds de prévoyance et fonds social militaire

Enfin, le dernier texte soumis au CSFM était un projet de décret relatif à la fusion du fonds de prévoyance militaire et du fonds social militaire en un fonds unique et définissant les indemnités auxquelles peuvent prétendre les ayants cause des militaires selon que leur décès est imputable au service ou survenu à l’occasion du service.

Avant de clore la session, M. Michel Debré a tenu à exprimer sa satisfaction pour la qualité des travaux réalisés. Il a rappelé aux membres du Conseil qu’ils étaient investis d’une autorité morale leur prescrivant d’informer leur entourage sur l’ambiance dans laquelle se déroulent leurs travaux. Ce climat, non pas d’opposition, mais de discussions et d’échanges, est à lui seul une preuve, a conclu le ministre, capable de balayer le doute qui subsiste dans l’esprit de certains militaires sur l’efficacité du Conseil.

Avant de se séparer à l’issue de la session, les membres du Conseil ont procédé au tirage au sort de ceux d’entre eux qui seront remplacés au 1^er avril 1973. Pour assurer une certaine continuité du Conseil entre l’établissement du statut général des militaires et des statuts particuliers qui doivent en découler, il a été en effet estimé souhaitable de modifier le décret fixant le mode de renouvellement des membres. L’ensemble du Conseil a donné son accord au renouvellement d’une moitié seulement de ses membres au 1^er avril 1973, l’autre moitié étant maintenue en fonction jusqu’au 30 septembre 1974. Désormais le renouvellement des membres aurait lieu par moitiés successives tous les dix-huit mois. ♦

(1) Voir notre chronique dans la RDN de novembre 1972.
(2) On sait que la version navale du Jaguar n’a pas été retenue par la Marine.