Défense en France - Premiers textes d'application du statut général des militaires - Attribution de l'inspecteur technique de l'entraînement physique et des sports - Organisation des états-majors - Le service militaire fractionné
Après la promulgation de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, certaines dispositions de cette loi sont entrées immédiatement en vigueur, d’autres, par contre, nécessitent l’intervention de textes complémentaires.
Tel est le cas par exemple :
– de l’exercice dans les armées du droit d’expression prévu par l’article 7 du statut, qui a fait l’objet d’une Instruction ministérielle d’application en date du 29 septembre 1972 en ce qui concerne l’exercice de ce droit sur les problèmes militaires ;
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