La loi du 21 juillet 1982, relative à l’instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État, modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, est entrée en vigueur.

Supprimant, en temps de paix, les tribunaux permanents des forces armées et le haut tribunal permanent des forces armées, cette loi impliquait la définition de règles nouvelles pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et des délits en matière militaire et de sûreté de l’État.

Les compétences en temps de paix

Un décret désigne, dans chaque cour d’appel, un tribunal de grande instance compétent pour l’instruction des crimes et des délits en matière militaire, en temps de paix. S’il s’agit de délits, cette même juridiction les jugera. S’il s’agit de crimes, le décret donne compétence, pour chaque cour d’appel, à la cour d’assises du département où siège le tribunal de grande instance compétent en matière militaire en temps de paix. La liste des juridictions ainsi désignées, dans chaque région militaire, fait l’objet du tableau suivant :