Extraits de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le texte intégral est disponible : www.admi.net ou www.legifrance.gouv.fr.

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TITRE I - STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE

Article 1

La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

Cette politique vise à contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement ; assurer un prix compétitif de l’énergie ; préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre ; garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.

L’État veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.

Article 2

Pour atteindre les objectifs définis à l’article 1^er, l’État veille à maîtriser la demande d’énergie ; diversifier les sources d’approvisionnement énergétique ; développer la recherche dans le domaine de l’énergie ; assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

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Article 3

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.

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Article 4

Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le bouquet énergétique de la France… afin de satisfaire, à l’horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d’énergie renouvelables.

(Cela) concerne, en premier lieu, l’électricité.

L’État veille à conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d’origine nucléaire qui concourt à la sécurité d’approvisionnement, à l’indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l’effet de serre et au rayonnement d’une filière industrielle d’excellence, même si, à l’avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d’électricité sur une part croissante d’énergies renouvelables et, pour répondre aux pointes de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.

L’État se fixe donc trois priorités.

• La première est de maintenir l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020 en disposant, vers 2015, d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d’opter pour le remplacement de l’actuelle génération.

• La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d’assurer le développement des énergies renouvelables… (afin) d’atteindre l’objectif indicatif d’une production intérieure d’électricité d’origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d’électricité totale à l’horizon 2010…

• La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d’électricité en semi-base et en pointe.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité essentielle et doit permettre, d’ici à 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable.

La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports, qui doit faire l’objet d’une réorientation profonde, car il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l’air.

Article 5

Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l’énergie.

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La politique de recherche doit permettre à la France d’ici à 2015, d’une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l’énergie nucléaire et du pétrole et, d’autre part, d’en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :

- l’insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l’énergie ;

- l’accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie, et l’amélioration des infrastructures de transport et de distribution d’énergie ;

- l’augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;

- le soutien à l’industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;

- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme Iter, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;

- l’exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l’hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d’une part, des procédés de production comme l’électrolyse, le reformage d’hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l’eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d’autre part, des technologies de stockage, de transport et d’utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;

- l’approfondissement de la recherche sur le stockage de l’énergie pour limiter les inconvénients liés à l’intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.

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Article 6

Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

S’agissant du transport et de la distribution d’énergie, il importe :

- de développer les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel afin de concourir à l’aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d’approvisionnement de chaque région française ;

- de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d’une capacité de production minimum ;

- de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction

de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;

- de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;

- de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;

- de maintenir une desserte équilibrée de l’ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.

L’État veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz, ainsi qu’au maintien d’un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d’approvisionnement en cas d’événement climatique exceptionnel.

En matière pétrolière, l’État veille au maintien d’un outil de raffinage performant et à l’existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.

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Article 10

I. - Le ministre chargé de l’Énergie et le ministre chargé de la Recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l’article 5, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l’articulation entre les recherches publique et privée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.

II. - Le gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

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Article 13

Le ministre chargé de l’Énergie et le ministre chargé de l’Agriculture mettent en place un plan « Terre-énergie » qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d’une économie d’importations d’au moins 10 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2010 grâce à l’apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.

TITRE II - LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

Chapitre I^er - Les certificats d’économies d’énergie…

Chapitre II - Dispositions relatives aux collectivités territoriales…

Chapitre III - La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments…

Chapitre IV - L’information des consommateurs…

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TITRE III - LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 29

Les sources d’énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

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ANNEXE : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

I. - La prise en compte du rôle des collectivités territoriales et de la dimension européenne

A. - Le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements

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B. - La dimension européenne

La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres États membres de l’Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et garantisse un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

II. - L’adaptation de la politique de maîtrise de la demande d’énergie aux spécificités de chaque secteur

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III. - La mise en œuvre de la politique de diversification des sources d’approvisionnement énergétiques

A. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l’électricité, pour laquelle l’État se fixe trois priorités.

1. Le maintien de l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020.

Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n’est pas garantie et son prolongement éventuel l’est encore moins. Les premières mises à l’arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et, le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d’exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l’aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Compte tenu des délais de construction d’une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l’actuelle. À cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu’à l’horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d’un réacteur de troisième génération EPR est donc indispensable pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales et compte tenu des progrès technologiques importants de ce modèle de réacteur en matière de sûreté. En outre, à l’horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l’équilibre du réseau électrique français.

Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d’une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d’autre part, que la transparence et l’information du public soient accrues. De même, il conviendra d’examiner en 2006, conformément à l’article L. 542-3 du code de l’environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d’apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.

2. Le développement des énergies renouvelables.

L’État soutient en priorité le développement des filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s’attache en particulier :

- à optimiser l’utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l’aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ;

- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d’offres institués par l’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d’achat et appels d’offres) et en envisageant la création d’un marché des certificats verts ;

- à développer la géothermie haute énergie en outre-mer et à soutenir l’expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;

- à valoriser l’expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d’Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;

- à soutenir la filière de la production d’électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.

3. La garantie de la sécurité d’approvisionnement électrique à partir du pétrole, du gaz naturel et du charbon.

Il convient que la France s’assure d’un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d’approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.

En cas de besoin saisonnier simultané d’électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.

Compte tenu des émissions de ces filières de production, l’État favorise, par une politique de soutien adaptée, le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et d’expérimentation sur sites pilotes.

B. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.

Les aides financières de l’Ademe dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l’État soutient le développement d’une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d’une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.

L’État veille à établir les conditions d’une concurrence équitable entre les différentes énergies utilisées pour produire de la chaleur, en tenant compte des impacts sur l’environnement des différentes sources d’énergie.

Enfin, une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d’exploiter la chaleur des aquifères et l’inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. À cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.

C. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports conformément aux orientations définies à l’article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

D. - Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.

Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d’outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d’électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite du fait d’une croissance économique soutenue et d’un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d’infrastructures.

L’État veille donc, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en œuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d’approvisionnement, et de maîtriser les coûts économiques correspondants. En outre, il encourage, avec le renforcement des aides dans ces zones, les actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire.

LE Livre vert SUR L’ÉNERGIE

Conclusions du Livre vert « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable » diffusé le 8 mars 2006 et disponible sur le site de l’UE : www.europa.eu.int.

Le présent Livre vert a exposé les nouvelles réalités énergétiques auxquelles l’Europe est confrontée, les questions à débattre et les actions envisageables au niveau européen. Pour faire avancer le débat, il est essentiel d’agir de manière intégrée. Chaque État membre opérera des choix sur la base de ses propres préférences nationales. Néanmoins, dans un monde d’interdépendance globale, la politique énergétique a nécessairement une dimension européenne.

OBJECTIFS

La nouvelle politique énergétique devrait avoir trois objectifs principaux :

• Durabilité : i) développer des sources d’énergie renouvelables compétitives ainsi que d’autres sources et vecteurs énergétiques à faible teneur en carbone, en particulier les carburants de substitution ; ii) freiner la demande énergétique en Europe ; iii) conduire les efforts planétaires visant à stopper le changement climatique et améliorer la qualité de l’air au niveau local.

• Compétitivité : i) veiller à ce que l’ouverture du marché de l’énergie apporte des avantages aux consommateurs et à l’économie dans son ensemble tout en stimulant l’investissement dans la production d’énergie propre et l’efficacité énergétique ; ii) atténuer l’impact de la hausse des prix internationaux de l’énergie sur l’économie et les citoyens de l’UE ; iii) maintenir l’Europe à la pointe des technologies énergétiques.

• Sécurité d’approvisionnement : faire face à la dépendance accrue de l’UE envers les importations, au moyen i) d’une approche intégrée consistant à réduire la demande, à rééquilibrer la combinaison énergétique de l’UE en accroissant le recours aux énergies autochtones et renouvelables compétitives, et à diversifier les sources et les voies d’approvisionnement extérieures ; ii) de la création d’un cadre qui stimulera les investissements appropriés pour satisfaire la demande croissante d’énergie ; iii) d’un renforcement des moyens dont dispose l’UE pour faire face aux situations d’urgence ; iv) d’une amélioration des conditions pour les entreprises européennes cherchant un accès aux ressources mondiales ; v) de la garantie d’un accès à l’énergie pour tous les citoyens et toutes les entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, il est important de les placer dans un cadre global, dans la première analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE. À cela pourrait s’ajouter un objectif stratégique qui assure l’équilibre entre les objectifs d’utilisation durable de l’énergie, de compétitivité et de sécurité d’approvisionnement ; par exemple, un des objectifs pourrait être une proportion minimum de sources d’énergie sûres et à faible teneur en carbone dans le bouquet énergétique global de l’UE. Elle allierait la liberté pour les États membres de choisir entre différentes sources d’énergie à la nécessité pour l’UE dans son ensemble de disposer d’un bouquet énergétique qui, globalement, correspond à ses trois objectifs énergétiques fondamentaux.

PROPOSITIONS

Ce Livre vert présente un certain nombre de propositions concrètes en vue d’atteindre ces trois objectifs.

1. L’UE doit achever la réalisation des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz. Les mesures suivantes pourraient être envisagées :

– Établissement d’un réseau européen, notamment par un code de réseau européen. La création d’un régulateur européen et un centre européen pour les réseaux énergétiques devrait également être envisagée.

– Amélioration des interconnexions.

– Mise en place du cadre nécessaire pour stimuler les nouveaux investissements.

– Séparation plus marquée des activités.

– Stimulation de la compétitivité, notamment par une meilleure coordination entre les régulateurs, les autorités de la concurrence et la Commission.

Il s’agit là de mesures prioritaires ; la Commission tirera des conclusions finales concernant toutes mesures complémentaires à prendre pour assurer la réalisation rapide de marchés de l’électricité et du gaz véritablement compétitifs à l’échelle européenne, et présentera des propositions concrètes d’ici la fin de cette année.

2. L’UE doit veiller à ce que son marché intérieur de l’énergie garantisse la sécurité d’approvisionnement et la solidarité entre les États membres. Les mesures concrètes devraient comprendre :

– un réexamen de la législation communautaire existante en matière de stocks de pétrole et de gaz, afin de la cibler sur les défis d’aujourd’hui.

– un observatoire européen de l’approvisionnement énergétique, renforçant la transparence sur la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans l’UE.

– une amélioration de la sécurité des réseaux par une coopération accrue entre leurs gestionnaires et éventuellement un groupement européen formel de ces derniers.

– une plus grande sécurité physique des infrastructures, éventuellement à l’aide de normes communes.

– une amélioration de la transparence en matière de stocks énergétiques au niveau européen.

3. La Communauté a besoin d’un vrai débat à l’échelle communautaire sur les différentes sources d’énergie, y compris sur les coûts et les contributions au changement climatique, pour que nous puissions être sûrs que, globalement, le bouquet énergétique de l’UE est conforme aux objectifs de sécurité d’approvisionnement, de compétitivité et de développement durable.

4. L’Europe doit relever les défis en matière de changement climatique d’une façon qui soit compatible avec les objectifs de Lisbonne. La Commission pourrait proposer les mesures suivantes au Conseil et au Parlement :

i) un objectif clair pour donner la priorité à l’efficacité énergétique : économiser 20 % de l’énergie que l’UE consommerait sinon d’ici 2020 et adopter une série de mesures concrètes pour atteindre cet objectif :

– campagnes en faveur de l’efficacité énergétique, y compris dans les bâtiments ;

– mise en œuvre d’instruments financiers et de mécanismes pour stimuler les investissements ;

– un effort renouvelé dans le domaine des transports ;

– un système paneuropéen de « certificats blancs » négociables ;

– une meilleure information sur les performances énergétiques de certains appareils, véhicules et équipements industriels, et éventuellement des normes de performance minimale ;

ii) adopter une feuille de route à long terme pour les sources d’énergie renouvelables :

– un effort renouvelé pour atteindre les objectifs existants ;

– détermination des objectifs nécessaires au-delà de 2010 ;

– une nouvelle directive communautaire sur les installations de chauffage et de refroidissement ;

– un plan détaillé pour stabiliser et réduire progressivement la dépendance de l’UE à l’égard des importations de pétrole ;

– des initiatives visant à aider les sources d’énergie propres et renouvelables à démarrer sur les marchés.

5. Un plan stratégique pour les technologies énergétiques, tirant parti au mieux des ressources de l’Europe, avec l’appui des plateformes technologiques européennes et avec l’option d’initiatives technologiques communes ou d’entreprises communes en vue de créer des marchés de pointe en matière d’innovation énergétique. Ce plan devrait être présenté aussi tôt que possible au Conseil européen et au Parlement pour approbation.

6. Une politique énergétique extérieure commune. Afin de faire face aux défis que posent la hausse et la volatilité des prix de l’énergie, la dépendance croissante à l’égard des importations, la forte croissance de la demande mondiale d’énergie et le réchauffement planétaire, l’UE doit se doter d’une politique extérieure clairement définie en matière d’énergie et l’appliquer d’une même voix, au niveau tant national que communautaire.

À cet effet, la Commission propose :

– de déterminer les priorités européennes pour la construction des nouvelles infrastructures nécessaires pour la sécurité des approvisionnements en énergie de l’UE ;

– d’élaborer un traité instituant une communauté paneuropéenne de l’énergie ;

– de conclure un nouveau partenariat énergétique avec la Russie ;

– de créer un nouveau mécanisme communautaire pour assurer une réaction rapide et coordonnée en cas de situation d’urgence ayant des répercussions sur l’approvisionnement énergétique extérieur de l’UE ;

– de renforcer les relations dans le domaine de l’énergie avec les grands producteurs et consommateurs ;

– de conclure un accord international sur l’efficacité énergétique.

SITES INTERNET

* Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400059L

* Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique : rectificatif publié au Journal officiel du 22 octobre 2005
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400059Z

* Les propositions de Thierry Breton (ministère des Finances)
www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/thierry-breton-presente-memorandum_55193.html

* Dossier législatif sur le projet de loi d’orientation sur l’énergie (Assemblée nationale)
www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/energie.asp

* Le Livre vert européen (29 novembre 2000) : « Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique »
www.europa.eu.int/scedplus/leg/fr/lvb/l27037.htm

* Le Livre vert sur l’énergie : « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable »
www.europa.eu.int/comm/energy/green-paper-energy/index_fr.htm

* Le site du débat national sur l’énergie
www.debat-energie.gouv.fr/site/index.php

ÉVÉNEMENTS 2006

* 15-16 mars – Moscou préside le G8

* 23-24 mars – Réunion européenne de printemps : débat sur le Livre vert

* 8 juin – Réunion « Énergie »

* Décembre – Réunion « Énergie » : présentation du Livre blanc

OUVRAGES

Géostratégiques n° 11, février 2006 : « L’avenir de l’Amérique latine : enjeux stratégiques et économique » (La guerre des hydrocarbures sud-américains ; La problématique énergétique des États-Unis).

Problèmes économiques n° 2889, 21 décembre 2005 : dossier « L’ère du pétrole cher » (La Chine : un géant énergétique ; Quid de l’Opep ? ; Les conséquences économiques du pétrole cher ; Vers la fin du pétrole ?).

Notes de la Fondation Robert Schuman n° 30, janvier 2006 : « Quelles stratégies énergétiques pour l’Europe » ? de Christophe-Alexandre Paillard.

La fin du pétrole, le vrai défi du XXIe siècle de James Howard Kunstler, Plon, 2005.

Quelles énergies pour demain ? de Robert Dautray, Odile Jacob, 2005.

Le plein s’il vous plaît ! La solution au problème de l’énergie de Jean-Marc Jancovici et Alain Grandjean, Seuil, 2006.