Profitant de ce que la « Position commune » définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires ⁽¹⁾ remplace le « Code de conduite de l’UE en matière d’exportations d’armement » (CCUEEA), une permanente publicité doit être entretenue sur ce nouveau document et toute personnalité politique amenée à dialoguer avec les Chinois doit en avoir une connaissance approfondie.

Même si ce texte nouveau ⁽²⁾ constitue un progrès important par rapport à toutes les dispositions antérieures existantes à propos du contrôle des exportations d’armement et des technologies à double usage ⁽³⁾, les conditions actuelles d’application du nouveau texte demeurent insuffisantes. En effet, les États ne sont pas juridiquement contraints ; ils ne doivent déclarer à leurs autres partenaires européens que les exportations refusées, comme dans le système précédent. Autrement dit la « Position commune » ne constitue, comme auparavant le CCUEEA, qu’un engagement moral dont chaque État est libre de se désengager s’il le souhaite. Elle continue de ce fait à offrir des possibilités d’action aux États qui veulent malgré tout autoriser une exportation de défense ou de technologie duale en direction de la Chine. L’idéal serait que toutes les autorisations d’exportations de matériels militaires et de technologies duales prononcées soient déclarées aux autres partenaires européens. Un tel dispositif serait, en outre, moins bancal que l’actuel.

Les procédures nationales de délivrance des autorisations d’exportations sensibles doivent être harmonisées entre États européens afin de supprimer les disparités de traitement des dossiers au sein de chaque État membre.