Les attributions du nouveau secrétaire d’État aux armées

Par décret du 12 avril 1973, M. Aymar Achille-Fould a été nommé secrétaire d’État auprès du ministre des Armées, fonction précédemment exercée par M. André Fanton mais qui avait été supprimée lors de la nomination du premier cabinet Messmer en juillet 1972.

M. Achille-Fould, né en 1925, est le descendant d’une famille du Sud-Ouest qui a donné plusieurs hommes politiques à la France, en particulier un ministre des Finances de Napoléon III et dont la famille a intégré le prénom à son patronyme. Ancien officier de Marine, il est député de la Gironde depuis 1962.

Ses attributions ont été définies par un décret du 9 mai 1973 qui indique que le secrétaire d’État assiste le ministre dans tous les domaines de sa compétence et, à ce titre, assure toute mission que celui-ci lui confie. L’une de ces premières missions a été notamment de prendre les contacts nécessaires avec les organisations de jeunesse, les parents d’élèves, l’Éducation nationale et les syndicats de travailleurs et d’employeurs, en vue de l’élaboration du projet de loi destiné à adapter certaines dispositions du code du service national.

Le décret précise en outre que le secrétaire d’État est chargé, pour les personnels civils et militaires, des problèmes concernant l’action sociale, le logement, les pensions et la formation professionnelle. À ce dernier titre, il est chargé des questions concernant les écoles, qu’elles soient militaires ou techniques. Enfin, c’est le secrétaire d’État qui traite de l’entraînement physique et des sports dans les armées.

Pour l’exercice de ces attributions, il peut exercer la tutelle de certains organismes, il a à sa disposition les services correspondants et il reçoit délégation de signature pour les actes, arrêtés ou décisions, à l’exception des décrets qu’il contresigne seulement.

La Direction de la Gendarmerie et de la justice militaire

M. Jean-Claude Perier, nommé conseiller d’État, qui était à la tête de la gendarmerie depuis octobre 1962, a pour successeur M. Jean-Pierre Cochard, précédemment secrétaire général du parquet de la Seine, qui a donc pris le 23 mai 1973 les fonctions de Directeur de la gendarmerie et de la justice militaire (DGJM).

En plus de celles qu’il tient du code de procédure pénale, les attributions du DGJM sont fixées par un décret du 9 mars 1973. Elles sont très voisines de celles des chefs d’état-major (CEM) de chaque armée ; aussi a-t-on pu parler, évoquant la gendarmerie, de la quatrième armée. Le directeur de la gendarmerie relève directement du ministre. D’une façon générale il est responsable, d’une part de la préparation et de l’exécution des missions confiées à la gendarmerie sur le plan civil (application des lois et règlements, sécurité publique, maintien de l’ordre, protection des populations, police judiciaire, concours apportés à différents ministères) et d’autre part de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur rôle militaire (préparation et exécution de la mobilisation des armées, participation aux opérations militaires). De plus, il dirige le service de la justice militaire et peut, à ce titre, et par délégation du ministre, donner des directives aux autorités militaires exerçant des pouvoirs judiciaires ainsi qu’aux parquets militaires. Comme un chef d’état-major d’armée, le DGJM établit les régies d’emploi de la gendarmerie, élabore la planification et la programmation des moyens, détermine les caractéristiques des matériels, définit les besoins en matière d’infrastructure et exprime ses besoins financiers pour la préparation du budget. De même, le directeur de la gendarmerie assure le recrutement, la formation et la discipline de son personnel d’active et de réserve, ainsi que la gestion de ce personnel, à l’exception des officiers généraux. Il reçoit le concours des écoles et des services des armées tant pour la formation du personnel que pour l’entretien des matériels spécifiques dont il a la charge. Il dispose d’un inspecteur technique dont il oriente les travaux et exploite les rapports avant de les soumettre au ministre. Il propose également au ministre, chaque année, les projets d’enquête qu’il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées. Comme les autres CEM, il tient le Chef d’état-major des armées (Céma) informé de l’état de disponibilité des moyens opérationnels destinés à être placés pour emploi à sa disposition. Enfin, le directeur propose au ministre l’organisation générale de la gendarmerie et de la justice militaire.

Celle-ci a fait l’objet d’un arrêté du 6 février 1973, très succinctement évoqué dans notre chronique d’avril et sur lequel il n’est pas inutile de revenir puisqu’il introduit des modifications et reflète les structures propres à la gendarmerie du fait de ses missions particulières.

En plus de son cabinet, le DGJM dispose d’un sous-directeur de la justice militaire, magistrat général ou assimilé, et d’un directeur adjoint pour la gendarmerie qui coordonne l’action de deux sous directions. Le cabinet remplace l’ancien secrétariat qui était chargé du service intérieur de la direction, des relations publiques et des œuvres sociales. Le service de la justice militaire voit l’organisation de ses quatre bureaux inchangée :

– le bureau du personnel et de l’administration, qui assure des fonctions de gestion des effectifs et de prévision et d’exécution du budget ;

– le bureau des études et de l’organisation, qui élabore les projets de textes législatifs et réglementaires propres à la justice militaire et est chargé des études relatives au droit pénal militaire comparé et au droit de la guerre ;

– le bureau du contrôle de l’action publique, qui prépare la mise en mouvement de l’action publique engagée par le ministre, en suit l’évolution et régie les difficultés qu’elle est susceptible de soulever. Il contrôle, de plus, l’activité des juridictions militaires ;

– le bureau des grâces, qui met en œuvre et suit les procédures concernant les recours en grâce, amnisties, suspension d’exécution de jugement, libérations conditionnelles, révisions de procès, réhabilitations et toutes mesures de clémence aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Autrefois placée directement sous les ordres du directeur adjoint, l’ancienne sous-direction « personnel administration-domaine » perd sa compétence administrative et financière et reçoit celle du matériel. Elle devient ainsi la sous-direction « moyens » qui comprend trois bureaux :

– un bureau « personnels », qui s’occupe des questions de statut, de gestion et d’administration des personnels militaires d’active et de réserve et des questions d’emploi des personnels civils ;

– un bureau « matériel et télécommunications », compétent en matière de programmation, de définition technique, de commandes et marchés, d’emploi, de gestion et d’entretien des divers matériels spécifiques de la gendarmerie :

– un bureau « affaires immobilières », qui traite des problèmes d’infrastructure, de gestion du domaine, des opérations locatives.

L’autre sous-direction, qui reçoit des compétences administratives en échange de son bureau des matériels, s’appelle désormais « emploi-planification-organisation » et regroupe trois bureaux :

– un bureau « emploi renseignement », qui a une vocation d’instruction, d’entraînement et de mise en œuvre des forces ;

– un bureau « circulation routière », nouvellement créé pour répondre aux tâches croissantes de la gendarmerie dans ce domaine ;

– un bureau « budget-structures », chargé également des plans et programmes, de l’organisation et de la réglementation administrative.

En plus de ses fonctions de coordination de l’action des deux sous directions, le directeur adjoint pour la gendarmerie est chargé de la politique informatique mise en œuvre par le bureau « organisation-méthodes informatique » qui lui est directement rattaché.

Enfin, comme il est naturel, il est prévu que le directeur adjoint, ainsi que le service de la justice militaire et les deux sous-directions, exercent leurs attributions en liaison avec chacun des états-majors et avec les directions et services relevant respectivement du délégué ministériel pour l’armement, du secrétaire général pour l’administration et des services communs. ♦