La condition militaire

Le statut des militaires engagés

Un décret du 20 décembre 1973 vient d’apporter des précisions aux dispositions de la loi-statut applicables aux personnels servant par contrat, notamment sur le régime de l’engagement, l’avancement, les sanctions statutaires et les congés.

Le régime de l’engagement prévoit des contrats d’une durée minimum de treize mois (un mois de plus que les obligations légales) et au maximum de dix ans. Cependant, les jeunes gens n’ayant pas encore dix-huit ans sont tenus à un premier contrat d’au moins trois ans et ceux, présents sous les drapeaux ou ayant déjà satisfait à leurs obligations militaires, peuvent souscrire un contrat minimum de six mois. À l’intérieur de ces limites, des arrêtés fixeront la durée des différents contrats possibles suivant les armées, armes, services ou spécialités.

Le premier contrat est assorti d’une période probatoire d’une durée maximum de six mois, renouvelable une seule fois pour raisons de santé ou pour insuffisance de formation. En effet, pour chaque armée sera définie une qualification minimum indispensable pour l’avancement initial et qui doit être obtenue au plus tard avant l’expiration de la 3^e année de service sous peine de résiliation du lien. Les autres cas de résiliation sont l’admission à l’état de militaire de carrière, la perte de la nationalité française, la condamnation à une peine criminelle ou à la perte du grade, la mise en réforme définitive. De plus, le décret élargit les possibilités offertes à l’engagé de demander lui-même la résiliation de son contrat. Dorénavant, il peut invoquer soit un motif grave, d’ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature de l’engagement, soit l’inaptitude ou l’impossibilité d’être affecté à l’emploi prévu par le contrat d’engagement, soit sa mise en réforme temporaire. Enfin, les militaires féminins peuvent demander la résiliation de leur lien en cas de mariage ou de maternité. Ces demandes doivent être agréées par le ministre. En cas de résiliation pour un motif autre que l’inaptitude imputable au service, les intéressés sont tenus de rembourser la fraction des primes d’engagement correspondant au temps de service non effectué.

Le régime de ces primes d’engagement vient d’être fixé par un décret du 14 janvier 1973. Elles sont calculées en fonction de la durée totale des services (dans la limite de dix années) et du lien initial souscrit. Elles ne sont acquises qu’à ceux qui s’engagent à servir au minimum cinq ans par la signature d’un ou plusieurs contrats. Le montant de la prime correspondant aux cinq premières années d’engagement est versé soit au début du treizième mois de service dans le cas d’un contrat initial de cinq ans, soit quatre mois après la prise d’effet d’un engagement en cours de service portant à cinq ans la durée des services. La part correspondant à la durée de l’engagement au-delà de cinq ans est payée au début de la sixième année de service.

Le système d’avancement des engagés instaure, pour les hommes du rang, le principe du tableau d’avancement, toutes les promotions ayant lieu au choix. La règle postule au départ l’acquisition d’une qualification déterminée. Muni de celle-ci, le soldat peut être nommé caporal après trois mois de service, caporal-chef après un mois dans le grade inférieur et sergent après six mois de service dont au moins deux comme caporal-chef ou quatre comme caporal. Des cas particuliers sont prévus qui permettent de nommer directement au grade de caporal-chef après trois mois de service les titulaires d’un brevet de préparation militaire, ceux qui ont obtenu une certaine moyenne aux épreuves de PMS ou qui ont suivi le cycle préparatoire au peloton de formation d’Élèves officier de réserve (EOR) ainsi que les aviateurs ayant une qualification de navigant ou de spécialiste breveté. De même, ceux qui ont obtenu au minimum une certaine note au cycle de formation d’EOR peuvent être nommés sergents directement, ainsi que, après six mois de service, les aviateurs ayant acquis une qualification de navigant. Au-delà du premier grade de sous-officier, les conditions d’avancement sont analogues à celles des sous-officiers de carrière avec cette seule différence que l’avancement des engagés n’a lieu qu’au choix.

Les sanctions statutaires prévues par la loi peuvent être prononcées par le ministre pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave en service, faute contre la discipline ou l’honneur et cas de condamnation à une peine de prison n’entraînant pas la perte du grade. Ces sanctions sont : la radiation du tableau d’avancement, la réduction d’un ou plusieurs grades et la résiliation de l’engagement. Dans ce dernier cas, l’avis conforme d’un conseil d’enquête est nécessaire, ce qui assure une meilleure garantie aux engagés.

Le statut des engagés leur ouvre le droit aux congés non interruptifs d’activité (congé de maladie de six mois, congés de maternité ou d’allaitement, congés exceptionnels avec ou sans solde, congé de fin de service ou de fin de campagne). Le congé de longue durée pour maladie grave, qui entraîne la non-activité n’est accordé, avec la durée applicable aux militaires de carrière, qu’aux engagés ayant au moins quatre ans de service dont deux comme sous-officiers. Pour les autres engagés, la durée du congé est réduite. Pour les maladies autres que celles ouvrant droit au congé de longue durée, le droit au congé de réforme temporaire est ouvert. Enfin, les sous-officiers du personnel navigant de l’Armée de l’air ont droit au congé prévu pour les militaires de carrière de cette catégorie de personnel.

Divers avantages sont en outre concédés aux engagés par ce statut. Ceux qui effectuent au moins quatre ans de service peuvent demander à recevoir, avant l’expiration de leur contrat, une formation professionnelle destinée à faciliter leur retour à la vie civile. Ils peuvent être admis à suivre le cycle de formation des EOR. S’ils changent d’arme ou de spécialité, ils conservent leur grade et leur ancienneté, ainsi que le bénéfice du tableau d’avancement. Dans le cas de changement d’armée, s’ils ne peuvent servir avec le même grade, ils conservent leur échelle de solde. Enfin, comme les militaires appelés, les engagés ne bénéficiant d’aucune protection sociale peuvent recevoir les allocations prévues par le Code du service national notamment s’ils possèdent la qualité de soutien indispensable de famille.

Dans l’ensemble, ce statut est marqué par un souci de libéralisation des conditions d’engagement et de résiliation de lien et par un accroissement des garanties accordées, dispositions qui devraient permettre d’atténuer, au moins en partie, les difficultés du recrutement.

Le pécule des officiers de carrière

Jusqu’à présent, les officiers de carrière ayant servi au moins pendant quinze ans et quittant l’Armée avant d’avoir effectué vingt-cinq ans de service étaient mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension dont la jouissance devenait effective lorsqu’ils atteignaient l’âge de 50 ans, contrairement aux sous-officiers qui peuvent percevoir leur retraite dès quinze ans de services accomplis.

La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires a voulu améliorer cette situation et a prévu le versement d’un pécule à un certain nombre de ces officiers au moment où ils quittent l’Armée, par analogie avec le pécule proposé aux Officiers de réserve servant en situation d’activité (Orsa) à l’expiration de leur contrat (voir notre chronique de février 1974, page 153). La loi stipule que ce bénéfice ne sera ouvert qu’aux officiers des armes et des corps combattants. Ceux-ci en effet, généralement dépourvus de qualification directement utilisable dans la vie civile, ont besoin d’une aide pour leur reconversion plus que d’autres, officiers des services (médecins, ingénieurs…) dont la spécialité permet un reclassement plus aisé. L’article 71 du statut précise que les conditions d’attribution du pécule sont déterminées par décret en Conseil d’État, mais dans la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté interministériel. Le décret du 24 décembre 1973 fixe le montant du pécule à quarante-deux mois de la solde budgétaire augmentée de l’indemnité de résidence. Cette somme peut être versée en une seule fois ou payée en quatre versements annuels égaux. Qu’elle soit ou non versée en une seule fois, elle peut être étalée sur quatre ans en ce qui concerne l’impôt sur le revenu dont le pécule n’est pas exempté. Les bénéficiaires doivent normalement avoir accompli moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à pension ; cependant, jusqu’au 31 décembre 1975, ce plafond est porté à vingt ans. Naturellement, les officiers reclassés dans un emploi public en application de la loi du 2 janvier 1970 ne peuvent solliciter l’attribution du pécule.

Le choix des officiers bénéficiaires est effectué chaque année par le ministre, après avis d’une commission présidée par un membre du conseil d’État et composée de trois officiers dont au moins un officier général. Ce choix s’exerce dans la limite d’un contingent annuel déterminé par l’enveloppe des crédits inscrits à cet effet au budget des Armées et réparti entre les grades par arrêté. C’est ainsi qu’un arrêté interministériel du 3 janvier 1974 fixe à trente pour les commandants et vingt pour les capitaines le nombre des pécules à attribuer au titre de l’année 1973. Pour 1974, le budget prévoit des crédits correspondant à l’attribution de quatre-vingts pécules dont la répartition par grade sera définie en temps voulu par arrêté. Aux termes du décret, le contingent annuel de pécules autorisé par la loi de finances est réparti entre les armées et les armes en fonction des nécessités de service et de la situation de leurs effectifs. Pour 1973, une décision ministérielle affecte les cinquante pécules à l’Armée de terre, ce qui explique la composition de la commission, mais, au cas où ce nombre dépasserait celui des demandes, une partie des pécules pourrait être attribuée à la Marine ou à l’Armée de l’air. Enfin, il n’est peut-être pas inutile de rappeler que le bénéfice du pécule ne modifie en rien les droits de l’officier à la pension de retraite à jouissance différée qu’il pourra percevoir à l’âge de cinquante ans.

L’École d’application militaire de l’énergie atomique (EAMEA)

Dans le cadre de ses attributions, puisqu’il est chargé de la formation professionnelle et des écoles, M. Aymar Achille-Fould, secrétaire d’État aux Armées, a visité, le 17 janvier 1973 à Cherbourg, l’École d’application militaire de l’énergie atomique (EAMEA) dont il devait par ailleurs présider le conseil de perfectionnement le 28 janvier.

Créée au profit de la Marine par un arrêté de 1956, l’École d’application maritime a pris son actuelle appellation à la suite du caractère interarmées que lui a conféré un arrêté de 1961. L’EAMEA continue à relever de la Direction du personnel militaire de la Marine et reste commandée par un capitaine de vaisseau mais son état-major comprend des officiers des trois armées. L’enseignement y est dispensé par des professeurs de faculté ou des ingénieurs du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), par des officiers des trois armées, ingénieurs en génie atomique ou diplômés de l’université, et par des élèves-officiers de réserve et des scientifiques du contingent de très haut niveau.

La diversité des qualifications à dispenser, suivant les armées et les catégories de personnel, a imposé la création de nombreux cours. Au plus haut niveau, le cours de génie atomique, d’une durée de treize mois, s’adresse aux officiers des trois armées et aux ingénieurs de l’armement. Son programme est en harmonie avec celui de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) et conduit au diplôme d’ingénieur en génie atomique délivré par cet institut. Le cours comprend une option « armes » et une option « réacteurs » subdivisée en trois sous-options : neutronique, thermique, contrôle.

Au bénéfice des officiers de l’Armée de terre fonctionne un cours d’officiers d’armement nucléaire qui, en quatre mois, leur permet soit d’accéder au diplôme technique, soit de parfaire leurs connaissances après l’obtention d’un brevet technique.

Suivant les fonctions auxquelles ils sont destinés, les officiers de l’Armée de l’air peuvent suivre deux cours. Le cours d’officiers d’armement et de sécurité nucléaire s’adresse aux officiers destinés à commander les Dépôts-ateliers pour munitions spéciales (DAMS) et à ceux désignés comme officiers de sécurité nucléaire. Les officiers des escadrons de protection suivent pour leur part le cours d’officiers de permanence de sécurité nucléaire, d’une durée de six semaines.

En raison de l’importance que doivent prendre les effectifs destinés à embarquer sur des bâtiments à propulsion nucléaire (sous-marins lance-missiles – SNLM – et, ultérieurement, sous-marins d’attaque – SNA – et un porte-hélicoptères) ou à assurer à terre leur soutien, un grand nombre de cours s’adressent aux personnels de la Marine.

La formation des officiers et ingénieurs de quart du SNLM s’effectue en six mois et demi au cours de qualification opérationnelle dont le niveau permet ultérieurement, après un recyclage, l’accès au diplôme d’ingénieur en génie atomique. Ce cours est également suivi par certains Ingénieurs des études et techniques d’armement (IETA) dont l’affectation nécessite une qualification nucléaire. Les officiers mariniers destinés aux SNLM suivent les cours de qualification nucléaire supérieure, d’une durée de trois ou cinq mois selon qu’ils sont ou non titulaires du brevet supérieur : ces cours leur permettent l’obtention d’un certificat d’atomicien. Ceux qui sont chargés des armes suivent le cours des missiliers, de trois semaines, complété par des stages dans un centre du CEA. Le personnel de tout grade, à l’issue de sa formation théorique, suit à Cadarache un stage de 12 semaines au cours duquel il assure un service de quart continu pour se familiariser avec la conduite du réacteur Prototype à terre (PAT). Il existe également à l’EAMEA un cours des médecins SNLM qui donne pendant douze semaines une formation initiale, complétée par un stage de onze mois dans différents centres spécialisés, et un cours de dosimétrie photographique de quatre semaines, complété par un stage d’un mois et demi, destiné aux infirmiers embarqués qui peuvent ainsi acquérir un certificat de technicien. Quant au personnel chargé à terre de questions nucléaires, les officiers suivent pendant six mois le cours de sécurité nucléaire et les officiers mariniers le cours de technicien supérieur de radioprotection, pendant un an à Cherbourg et cinq mois à Saclay, sanctionné par un diplôme délivré par l’INSTN. Enfin, des stages de recyclage sont organisés au profit des officiers des trois armées, anciens stagiaires de l’école, pour rafraîchir leurs connaissances et les informer sur les dernières réalisations ou orientations intéressant le domaine nucléaire.

En un temps où les perspectives d’avenir nous conduisent à développer la production d’énergie d’origine nucléaire, l’EAMEA se présente comme un potentiel de formation d’importance nationale.

Le 44^e cycle régional de l’IHEDN à Bordeaux

L’Institut des hautes études de défense nationale, actuellement placé sous l’autorité du général de corps d’armée Jean Callet, organise chaque année des cycles régionaux au bénéfice de personnalités civiles et militaires retenues en province par leurs activités et empêchées de ce fait de suivre les sessions se déroulant à Paris. En 1973, trois cycles ont eu lieu à Strasbourg, Versailles et Rennes. Le premier cycle pour 1974, qui est le 44^e organisé par l’IHEDN, s’est ouvert à Bordeaux le 23 janvier au profit de 97 auditeurs choisis par le préfet de la Zone de défense du Sud-Ouest et le général commandant la 4^e Région militaire. Ils se répartissent en 27 militaires et 65 civils dont 38 du secteur public et 27 du secteur privé, plus 5 auditeurs libres.

Lors de la séance d’ouverture, M. Daniel Doustin, préfet de la Gironde, de la région Aquitaine et également préfet de Zone de défense, a prononcé une conférence sur les nouvelles institutions régionales qui viennent d’être mises en place, après que le général Callet eut exposé les buts du cycle et ses méthodes de travail.

Deux thèmes d’étude ont été retenus. Le premier : « place de la dissuasion dans la politique de défense de la France », permet de situer la dissuasion nucléaire, et particulièrement son aspect militaire, au centre de l’étude du problème général de la Défense nationale avec ses autres volets civils : diplomatique et économique. « L’examen de la conjoncture mondiale », second thème soumis à la réflexion des auditeurs, devrait permettre, au-delà d’un bilan de la situation présente, l’étude prospective des évolutions possibles et donc des possibilités d’action, et de réaction, de notre politique étrangère, économique et militaire.

En début de cycle, les auditeurs reçoivent des dossiers préparés par l’Institut leur permettant une meilleure approche des sujets traités. Celle-ci est complétée par des conférences de haut niveau et des visites. Enfin, au cours de séances de travail au sein de groupes d’une dizaine d’auditeurs, ceux-ci ont l’occasion de confronter leurs idées et d’établir une synthèse de leurs conclusions qui sont transmises au Secrétariat général de la défense nationale (SGDN). La séance de clôture du cycle de Bordeaux sera présidée, le 15 mars 1974, par M. Aymar Achille-Fould.

Deux autres cycles régionaux auront lieu en 1974, l’un à Clermont-Ferrand, échelonné entre le 8 mai et le 14 juin, et l’autre à Lille entre le 9 octobre et le 15 novembre. ♦