Le Code de la défense qui vient d’être publié, regroupe 71 textes parus entre 1791 et 2004. Cette synthèse effectuée « à droit constant » ne comble en rien le vide législatif que l’on ne peut que constater, en ce qui concerne les formes modernes d’actions de défense : opérations extérieures et mise en oeuvre des forces nucléaires. Aucun texte ne définit avec précision le partage du pouvoir d’engagement entre le président de la République, le gouvernement et le Parlement. Les exécutants doivent maintenant s’assurer de la légalité des actions auxquelles ils participent et des ordres qu’ils reçoivent. Il est nécessaire de reprendre les textes qui fondent la défense pour les adapter aux conditions actuelles.

Defence and the law

The recently published Defence Code brings together 71 texts dating from between 1791 and 2004. This synthesis, carried out without interrupting the existing legal situation, does nothing to fill the obvious legislative vacuum in the field of modern defence concerning overseas operations and decisions on the use of nuclear forces. No text precisely defines the division of authority for the engagement of forces between the President of the Republic, the government and Parliament. Those carrying them out must now satisfy themselves of the legality of the actions in which they participate and the orders which they receive. The texts which underpin defence must be reconsidered in order to adapt them to current conditions.