La loi du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police ⁽¹⁾ revêt, dans son esprit comme dans l’économie de ses dispositions, une importance singulière. C’est à l’initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense, et des forces armées du Sénat que la possibilité pour les appelés du contingent d’effectuer leur service national dans la police est devenue une modalité spécifique et pour tout dire originale de celui-ci, distincte du service de défense. C’est d’ailleurs par un vote unanime que les parlementaires ont estimé à cette occasion que la jeunesse de France devait concourir non seulement à la sécurité extérieure de notre pays, mais également au maintien de sa sécurité intérieure.

Afin que cette disposition nouvelle s’inscrive rapidement dans les faits, la loi du 7 août 1985, relative à la modernisation de la police nationale ⁽²⁾ renvoyait à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application ⁽³⁾.

Très vite cependant, il est apparu que ce dispositif législatif et réglementaire devait être complété et que la rédaction de nouveaux textes était nécessaire pour préciser le cadre général d’emploi des appelés, l’étendue et la nature de leurs droits et obligations. Dès le mois d’avril 1986, le ministre chargé de la Sécurité mettait en place une mission placée sous son autorité, chargée à la fois d’élaborer un cadre juridique complet et de préparer les conditions matérielles d’accueil de 300 jeunes volontaires en vue de leur incorporation le 1^er octobre de la même année.