Entré en vigueur le 1er juillet 2005, le nouveau statut général des militaires modifie le cadre juridique de l’emploi de la force par les militaires français en opérations extérieures (Opex). Les militaires déployés bénéficient désormais d’une exonération de leur responsabilité pénale en cas d’emploi de la force pour accomplir leur mission. Cette rénovation d’un droit pénal inadapté aux nouvelles formes de l’engagement international des forces, répond à une préoccupation de la communauté militaire. Elle ne soustrait cependant pas l’action militaire hors du territoire national à un éventuel contrôle judiciaire, et est soumise à des conditions d’application strictes.
Nouveau cadre juridique de l'emploi de la force en opérations extérieures
Ce n’est plus une nouveauté depuis longtemps : les forces armées françaises participent à de nombreuses opérations militaires hors du territoire national, pour répondre aux engagements internationaux de la France. L’évolution du statut général des militaires devait tenir compte de cet engagement, qui concerne plus de 10 000 militaires en permanence. La communauté militaire souhaitait d’ailleurs voir éclaircir le cadre juridique des opérations extérieures (Opex) ; les travaux des Conseils de la fonction militaire des trois armées et de la Gendarmerie, du Conseil supérieur de la fonction militaire et de la Commission de révision du statut général des militaires en témoignent. Parmi les améliorations apportées par la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, plusieurs dispositions concernent les Opex. L’article 97 de la loi, notamment, qui rend plus protectrices les règles de l’imputabilité au service des blessures survenues au cours d’une mission opérationnelle, représente une avancée significative.
Le cadre juridique de l’emploi de la force en opérations extérieures était également un sujet de préoccupation majeur pour la communauté militaire. Il est modifié par l’article 17-2 du nouveau statut, qui constitue « une extension considérable de la protection pénale des militaires, indispensable aux nouvelles tâches qu’ils exercent dans le monde » (1).
Au moment où le nouveau statut général des militaires entre en vigueur, il est nécessaire de comprendre la nature exacte de cette évolution du cadre juridique de l’usage de la force en opérations extérieures et, surtout, d’en mesurer la portée pour les militaires.
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