Autorité administrative indépendante créée par le législateur, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a pour mission principale de veiller à la légalité des interceptions de sécurité au regard des motifs invoqués, de la procédure d’autorisation et de leurs conditions d’exécution.

Conformément à l’art. 19 de la loi du 10 juillet 1991, la Commission établit chaque année un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité qui est rendu public.

Ce sont au total 5 774 interceptions de sécurité qui ont été réalisées en 2005 (4 067 interceptions initiales et 1 707 renouvellements) soit une hausse de 2 % par rapport à 2004 (5 651 interceptions dont 3 733 initiales et 1 918 renouvelées) ; chiffres à rapprocher de l’évolution du parc téléphonique (46 millions de portables et 33 millions de lignes fixes) permettant de souligner combien les interceptions de sécurité demeurent bien la mesure d’exception voulue par la loi.

S’agissant des interceptions initiales, 854, contre 633 en 2004, ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue soit un pourcentage de 20,6 % des demandes contre 16,71 % l’année antérieure. On rappellera que la part croissante des demandes présentées en urgence, le plus souvent pour le motif de prévention du terrorisme, avait conduit la Commission, avec l’aval du Premier ministre, à mettre en place en 2003 une nouvelle procédure permettant d’émettre, comme pour les demandes présentées par le circuit normal, un avis a priori sur ces demandes. Ces dernières ont toutes été traitées dans l’heure, ce qui atteste de la forte disponibilité de la Commission.

Pour ce qui concerne les motifs et malgré la permanence de la menace terroriste, c’est encore la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées qui demeure le premier motif des demandes initiales avec 48,5 % du total (50 % en 2004) contre 35,5 % pour le terrorisme (34 % en 2004). Toutefois, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est la prévention du terrorisme qui occupe la première place avec 39,5 %, suivie de peu par la criminalité et la délinquance organisées avec 37,5 %.

613 demandes ont donné lieu à observations contre 439 en 2004 et 385 en 2003 ; dont 102 avis défavorables (contre 71 en 2004) suivis à une exception près par le Premier ministre, se partageant en 72 pour les demandes initiales dont 8 concernant des demandes urgentes, et 30 pour les renouvellements. L’augmentation générale des observations comme des avis défavorables s’explique, d’une part, par l’augmentation des demandes soumises et, d’autre part, par la volonté de la Commission de resserrer son contrôle sur les demandes présentées et leurs motifs. On relève ainsi 120 demandes de renseignements complémentaires et 149 avis favorables pour une durée raccourcie. Enfin, pour 30 demandes, l’avis favorable a été subordonné à un examen des transcriptions qui s’est traduit dans trois cas par une recommandation de cessation d’interception suivie par le Premier ministre.

La Commission présente désormais de façon permanente et synthétique ses observations sur les motifs légaux d’interception, à l’exception de celui relatif à la reconstitution ou au maintien de groupements dissous en raison du volume non significatif des interceptions accordées de ce chef. Ces observations permettent d’illustrer à partir des principes de proportionnalité et de subsidiarité, la recherche constante par la Commission de l’équilibre entre la protection des libertés individuelles et la défense de l’intérêt collectif.

Il convient enfin de noter que, pour la première fois depuis 1991, les compétences de la Commission ont été étendues par le législateur, bien que la loi renforçant la lutte contre le terrorisme, votée fin 2005, n’a été publiée que le 23 janvier 2006. L’art. 6 de cette loi ouvre une possibilité en matière terroriste d’une surveillance administrative des données techniques d’appel autres que le contenu des conversations ⁽¹⁾.

À la date de la publication du rapport, la composition de la Commission est la suivante : président, Jean-Louis Dewost ; représentant de l’Assemblée nationale, Bernard Derosier ; représentant du Sénat, Jacques Baudot. ♦

(1) L’intégralité du 14^e rapport d’activité 2005 (88 pages) est disponible à La Documentation française (www.ladocumentationfrancaise.fr).