Auteur : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

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N° 688 Juillet 2006 - Chroniques - p. 161-162

Sécurité - Synthèse du rapport d'activité 2005 - Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Autorité administrative indépendante créée par le législateur, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a pour mission principale de veiller à la légalité des interceptions de sécurité au regard des motifs invoqués, de la procédure d’autorisation et de leurs conditions d’exécution. Lire la suite

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