Les marchés publics de défense participent à la constitution d’un environnement global performant (systèmes d’armes, logistique, approvisionnement, maintien en condition…) qui contribue aux capacités opérationnelles de nos forces armées. Outre ces enjeux militaires primordiaux, les marchés de défense revêtent une importance économique considérable dans la mesure où ils représentent le premier poste d’achat et d’investissement du budget de l’État, pour des prestations réalisées par plusieurs milliers d’entreprises en France. Ces marchés, selon qu’ils favorisent ou non l’indépendance de l’approvisionnement vis-à-vis de sources extérieures au pays, sont de plus un déterminant significatif de l’autonomie stratégique de la France. Les conditions de passation, d’élaboration et d’exécution des contrats d’approvisionnement de défense recouvrent ainsi des enjeux majeurs à la fois sur les plans militaires, économiques et stratégiques. Lire la suite
L’évolution du cadre réglementaire, à la fois en France et en Europe, bénéficie de la participation active de la DGA. Dans le but de satisfaire à ses objectifs de maîtrise des dépenses d’investissement et de soutien à la BITD, la DGA s’est aussi engagée dans des processus concertés d’évolution des pratiques en matière notamment de répartition des risquesÉtat-Industrie et d’accompagnement des PME.
Au cours des vingt dernières années, les mutations du contexte politicostratégique et l’accélération du progrès technologique dans les technologies de l’information et de la communication ont conduit à renouveler les concepts et les doctrines militaires. Dans le domaine des systèmes et des équipements, l’approche capacitaire s’est traduite par des évolutions importantes dans les processus d’acquisition, qu’il convient d’approfondir pour relever le triple défi de la réactivité, de la performance et de la complexité.
Toute opération d’armement ne trouve son existence que dans l’expression d’un « besoin opérationnel ». Cette évidence ne doit cependant pas masquer la complexité du processus de formalisation de ce besoin, et la question de son évolution au fil du temps. Si les interactions entre expression du besoin et réalisation sont nombreuses pendant la phase de préparation et de conception d’un programme, elles se prolongent pendant la vie de l’équipement et se traduisent par des modifications dues au retour d’expérience ou à l’émergence de nouvelles exigences comme l’interopérabilité.
Le suivi budgétaire, financier et comptable est d’une importance majeure en vue d’assurer la passation et l’exécution des marchés publics de défense. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées au sein du Secrétariat général pour l’administration (SGA), la Direction des affaires financières (DAF) y contribue de façon active. Des efforts d’amélioration, qui reposent notamment sur les systèmes d’information, les mécanismes de circularisation des données financières et comptables et la gestion des aléas, sont menés afin de fiabiliser la connaissance financière et comptable des opérations en cours et d’accroître les capacités d’anticipation budgétaire du ministère.
En principe, les marchés passés par le ministère de la Défense sont soumis au droit commun de la commande publique, notamment au code des marchés publics. Le droit européen a toutefois aménagé une large dérogation pour les marchés mettant en cause la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions ou de matériels de guerre. Cette liberté n’a pu être reprise en France. Les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence s’opposent en effet à une liberté totale. Le ministère de la Défense s’est donc doté d’un décret spécifique, créant un régime juridique original pour ces marchés.
L’article propose une évaluation de la réglementation des marchés publics de la défense en offrant quelques éléments de comparaisons internationales. Il se réfère également au droit communautaire et aux initiatives de la Commission. L’auteur soutient que la pertinence de la réglementation des achats publics intéressant la Défense est une condition nécessaire mais pas suffisante de la performance en la matière. L’environnement institutionnel et budgétaire du droit des marchés publics compte tout autant que les règles de passation, d’exécution et de règlement des marchés.
Le recours fréquent à la négociation en tant que mode de passation des marchés publics de défense est principalement expliqué par leur complexité et leurs implications stratégiques. La modification prochaine de la réglementation européenne en la matière appelle cependant désormais à accentuer de façon drastique les efforts de rédaction des marchés afin d’éviter certains écueils, au premier rang desquels figure le risque de tomber sous le coup du délit de favoritisme.
La traditionnelle distinction faite dans les marchés publics français entre la responsabilité du maître d’ouvrage étatique et celle de maître d’œuvre industriel est-elle adaptée à la complexité croissante des systèmes d’armes ? L’application trop dogmatique d’une logique de compétition dans un secteur aussi spécifique que celui de l’armement n’est-elle pas de nature à déclencher une cascade de risques et à déstructurer peu à peu lesecteur en privilégiant des achats aux États-Unis ? Ces questions se posent à l’heure où, par un spectaculaire revirement, le ministère britannique de la Défense s’éloigne de l’approche concurrentielle pure et dure qui fut la sienne depuis 1981. Il prône désormais avec sa Defence Industrial Strategy (DIS) une voie nouvelle « d’acquisitions dirigées », c’est-à-dire négociées de gré à gré, basées sur des partenariats resserrés établissant de nouveaux rapports entre l’État et l’industrie.
In recent years, the establishment of a common defence market has become an increasingly important objective for the EU. Member States are clearly in lead in this endeavour, but the European Commission can support them and help to set up a homogeneous regulatory framework. In the field of defence procurement, the Commission therefore issued an Interpretative Communication on the use of Article 296 and tabled a proposal for a new defence specific Directive. These initiatives will bring important parts of defence procurement into the Single Market and enhance the openness of defence markets between Member States.
The creation of an efficient European defence market will enable the European Union to strengthen its industrial base, to become the most competitive and knowledge-based economy in the world and to meet its ambitions in terms of both political influence and military power. The industry welcomes the European Commission new initiative, the “Defence Package”, as a tool to create this integrated market and meet the Lisbon Strategy objectives. However, some issues are still to be addressed, especially the need to sustain continuous investment of public funds in research & development.
In principle EU governments agree that they need to open up their defence markets. Governments have already agreed to a defence procurement codeof-conduct proposed by the European Defence Agency, but the EDA cannot force governments to comply with the code. EU governments, therefore, should respond positively to the recent legislative proposals from the European Commission. Plus, in the ongoing debate about the European defence market, the transatlantic defence market should not be forgotten.
Initiated two years ago in order to support a more competitive European Defence Technological and Industrial Base, the Code of Conduct on Defence Procurement introduced EU-wide competition in the Article 296 area. It has achieved promising results so far but more transparency and mutual accountability between Member States in other areas of the European Defence Equipment Market (EDEM) are still needed.
La Simmad (Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense) est chargée d’optimiser la disponibilité de l’ensemble des aéronefs (avions et hélicoptères) du ministère et d’en maîtriser les coûts afférents. Acteur central du maintien en condition opérationnelle de ces systèmes d’armes, elle se positionne dans ce domaine comme un acheteur majeur du ministère de la Défense. Sa politique d’achat, approuvée par son comité directeur présidé par le chef d’état-major des armées, est l’un des leviers de sa performance.
Les contraintes budgétaires ne permettent plus de combler les lacunes capacitaires de nos armées exclusivement par des acquisitions patrimoniales. La fourniture de services à partir de partenariats public-privé a démontré une réelle efficacité opérationnelle et financière. Elle nécessite néanmoins une évolution, à la fois de la relation client-fournisseur, qui doit s’inscrire dans la durée, et du cadre légal et fiscal, qui doit être adapté. Dans les communications par satellite, Astrium Services a acquis une expérience unique, notamment au Royaume-Uni avec le contrat Paradigm.
Dans un contexte caractérisé par une contrainte budgétaire tendue et le besoin constant de fournir à nos forces les équipements et services dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs opérationnels, les partenariats public-privé apparaissent comme une solution contractuelle à étudier avec attention. Ils présentent en effet des avantages certains, même si des analyses approfondies doivent encore être menées pour chaque projet afin de s’assurer de leurs pleins bénéfices.
Il est bien présomptueux de vouloir écrire un article à peu près exact et lisible sur les processus d’acquisition de l’Otan. En effet, ces processus sont plus le résultat de près de soixante ans de recherche multinationale du consensus, qu’une construction rationnelle comme on les aime tant en France. Est-ce parce que la France était jusqu’il y a dix ans, du fait d’un statut particulier, exclue pour l’essentiel des acquisitions de l’Alliance ? On peut le penser profondément. Toujours est-il que les succès récents de nos industriels, venant après une absence quasi totale de près de cinquante ans, méritent une analyse, qui convaincra peut-être le lecteur qu’il est possible de mieux valoriser nos investissements ; et qu’il y a un réseau de cadres français à l’Otan pour y contribuer.
Cooperative defence equipment programmes are perceived to have a rather mixed track record insofar that not all potential economic, political, military or industrial benefits have been secured. The Organisation Conjointe de Cooperation en matière d'ARmement (OCCAR) has been created with a view to establishing a model for the management of collaborative programmes, which is more efficient and effective than the traditional models for cooperation. OCCAR endeavours to play a key role in the ongoing establishment of structured processes and approaches addressing capability development and cooperation in the field of defence equipment by offering excellence in the field of programme management and corporate governance practice. Its management structures are lean and agile and based upon empowerment and close customer involvement. OCCAR believes that it is complementary to the European Defence Agency (EDA), with the latter being upstream of OCCAR-EA in the capability development process.
The argument we make in this article is that the United States has adopted its own unique approach to international defense procurement. In particular, the U.S. seeks to be the “dominant partner” in joint acquisition projects, and generally eschews the alternative of “shared management” and the European principle of “juste retour.” Nonetheless, the specific pressures found in the defense market-place have forced American firms and the U.S. government to take a flexible approach to its dominant partner model.
Offsets represent one of the main characteristics of international defence trade. This article provides a short description of offset practices in the EU, before discussing their implications in the process of establishing a fair and efficient European Defence Equipment Market. It argues that offsets can be considered as a reaction to barriers impeding the spontaneous emergence of trans-border industrial relations and that the existence of such barriers is the real issue that needs to be addressed. Lire les premières lignes
Des marchés publics de défense naissent des différends à hauteur de leurs enjeux. Leur nature spécifique justifie un cadre juridique propre. Mais il y a peu de recours au règlement juridictionnel et la conciliation institutionnelle n’est pas satisfaisante. L’amélioration suppose la création d’une autorité administrative indépendante. Médiateur ou conciliateur, aussi, elle pourrait connaître de tous les différends nés d’une même opération. Le projet de directive européenne incite à réfléchir dans ce sens. Lire les premières lignes
Un premier bilan du contrôle sur les projets de marché soumis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel se caractérise par l’importance des observations relatives notamment au recours fréquent à l’avenant qui limite la portée des marchés pluriannuels en matière de programmation budgétaire et qui n’est pas exempt de risques financiers, ainsi qu’au prix des marchés qui est un enjeu reconnu, mais dont l’importance mérite un effort permanent des services et un perfectionnement des outils mis à leur disposition.
Le contrôle des marchés de défense s’appuie sur le respect des principes de l’achat public, mais sa mise en œuvre doit s’inscrire dans une perspective plus large tenant compte des contraintes économiques et surtout des enjeux de disponibilité qu’impose la mission des forces armées. L’exercice de ce contrôle suppose donc une connaissance précise des besoins de la Défense et un savoir-faire méthodologique que le Contrôle général des armées s’efforce de développer. Le Contrôle général des armées, inspection générale du ministère, a naturellement été amené à s’interroger, dans le cadre de ses missions, sur la manière dont devaient être contrôlés les marchés publics de défense.
Le comité des prix de revient des fabrications d’armement (CPRA) a étécréé en 1966 par décret. Présidé par un conseiller d’État, il a une composition diversifiée qui associe des personnalités extérieures de haut rang et des représentants du ministère de la Défense. Sa mission le conduit à rechercher dans les marchés les éléments du prix payé pour l’acquisition des armements. Ses conclusions sont formulées à partir d’un rapport portant sur l’examen d’une ou plusieurs opérations et sont reprises dans un rapport d’ensemble annuel. L’analyse des coûts à laquelle il procède porte à la foissur la dépense payée par l’État et sur les écarts constatés par rapport à la prévision budgétaire.
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Novembre 2024
n° 874
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